La nouvelle réforme ELAN modifie en profondeur le droit de la copropriété dans le but de faciliter l’organisation du conseil syndical (ou syndic) constitué de plusieurs copropriétaires. Faisons le point sur les changements à venir en 2020.
Depuis la loi du 10 juillet 1965, le cadre juridique concernant le droit de la copropriété n’a pas connu d’évolution évidente jusqu’à ce que la loi Elan publiée en novembre 2018 annonce une réforme de la copropriété. Cela a été décidé grâce au Conseil des ministres qui a promis de concrétiser la modernisation de la gestion des copropriétés. De ce fait, dès le 1er juin 2020, de nombreuses mesures seront en vigueur, notamment les principes de l’assemblée générale ou encore les pouvoirs du conseil syndical.
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Plus de souplesse pour les prises de décision en AG
Cette réforme joue un rôle prépondérant dans la flexibilité des votes pour l’AG. Désormais, les votes à la majorité simple sont favorisés. Auparavant, avec la majorité absolue, il était obligatoire d’avoir la moitié des voix de tous les copropriétaires présents ou non à l’AG pour valider une proposition. Avec l’absentéisme fréquent à l’AG, il était difficile de faire avancer les choses au sein de l’établissement. L’ordonnance a donc prévu de changer la donne, notamment en votant par la majorité simple qui considère les voix des copropriétaires présents et représentés si la majorité absolue n’est pas atteinte.
À partir de la loi Elan et copropriété, le vote par correspondance est également en attente de décret d’application. Parmi les décisions évoquées pour la majorité simple, on distingue particulièrement les travaux visant à la préservation des habitants de la copropriété et à la préservation de l’état de l’immeuble.
Les pouvoirs du conseil syndical renforcés
Voilà encore que la réforme 2020 a occasionné le renforcement de l’autorité du conseil syndical quant à la gouvernance d’une copropriété en appuyant l’AG. Toutefois, l’association des responsables de copropriété a annoncé son objectif de réduire les pouvoirs du conseil syndical et du président, surtout au niveau de l’action judiciaire vis-à-vis du syndic.
Par ailleurs, grâce à la réforme, le président du conseil syndical, soutenu par l’AG, sera en mesure de poursuivre en justice un syndic qui n’effectuera pas son rôle d’une manière adéquate afin qu’il puisse réparer son inaction. Encore, le conseil syndical est en mesure d’exiger des pénalités en cas de retard des transferts de documents comme les pièces de gestion par exemple. Ces pénalités, selon toujours la mesure de la loi ELAN, seront additionnées à la clôture des comptes.
Ce qui explique donc l’objectif de l’ordonnance du 30 octobre qui procure plus de liberté au conseil syndical tout en laissant le champ libre le pouvoir décisionnaire des copropriétaires.
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Des changements sur les travaux
Des modifications ont également été portées sur les travaux cités dans l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Pour les travaux d’intérêt collectif concernant les parties privatives, par exemple, l’objectif de la réforme tient à faciliter la réalisation des travaux au sein de l’immeuble en copropriété. Elle valorise avant tout la gestion collective sur les intérêts particuliers de chaque copropriétaire évitant ainsi les objections de certains copropriétaires contre la réalisation de ces travaux.
Si auparavant, les travaux concernés étaient limités, prochainement, ils s’appliquent à tous les travaux d’intérêt collectif. Bien qu’ils ne soient pas définis d’une manière précise, il est clair que l’ordonnance amène à comprendre qu’il n’y a aucun souci pour les travaux d’intérêts collectifs réalisés sur les parties privatives. En revanche, le syndicat doit exercer les fonctions du maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. Les copropriétaires pourront obtenir des indemnités en cas de préjudice après les travaux.
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