La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation relatif aux investissements immobiliers locatifs réalisés entre septembre 2014 et décembre 2021. Elle permet aux Sociétés civiles immobilières (SCI) de bénéficier de réductions conséquentes moyennant certains engagements : en acceptant de mettre en location ses biens immobiliers, la Société civile immobilière peut avoir une réduction allant jusqu’à 21 % sur les impôts. Plus de détails dans la suite de cet article !
Dans cet article :
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une SCI ou Société civile immobilière – à ne pas confondre avec une SCPI – est un groupement de personnes qui vont se mettre ensemble dans l’optique d’acquérir un bien immobilier afin d’en tirer un profit. Pour cela, il faut qu’au moins deux personnes (les associés après la création de la SCI) soient propriétaires d’un même bien immobilier. Il s’agit donc d’un système grâce auquel vous pourrez vous constituer un patrimoine immobilier, gérer vos biens tout en optimisant la transmission de ceux-ci à vos héritiers.
Vu qu’une SCI est créée pour la gestion de biens immobiliers, en plus de percevoir des loyers elle devra également s’acquitter de charges. Ce qui peut entraîner soit un bénéfice ou un déficit. Pour cela, les associés peuvent opter pour deux types de régimes fiscaux à savoir l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Seul le premier permet de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel. Pour en savoir plus sur ce dispositif, nous vous invitons à consulter ce dossier de magazine-economie.fr intitulé « La loi pinel pour les nuls , tout savoir en 5 minutes« .
Le dispositif Pinel dans le cadre d’une SCI
Comme souligné précédemment, en optant pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu une SCI peut profiter des avantages qu’offre la loi Pinel. En effet, lorsque la société opte pour ce régime elle est qualifiée de société transparente et bénéficie d’autres avantages. En fonction de la durée pendant laquelle leurs biens seront en location, les propriétaires auront donc à bénéficier de réductions d’impôts. Celles-ci sont généralement semblables aux crédits d’impôt.
Toutefois, lorsque la réduction accordée est supérieure à l’impôt à payer, il n’y aura pas de remboursement. Par ailleurs, le montant total, sur une année, desdites réductions d’impôts en plus des crédits d’impôt ne doit pas dépasser la somme de 10 000 euros. Il faut aussi dire que cela dépend du prix du bien et de la durée pendant laquelle le logement est laissé en location. Ainsi, pour une durée de :
- 6 ans, le taux de réduction est de 12 %
- 9 ans, le taux de réduction est de 18 %
- 12, le taux de réduction est de 21 %
Quelles conditions pour bénéficier du dispositif ?
En dehors du fait que la société doit opter pour l’impôt sur le revenu, une SCI doit réunir certaines conditions pour bénéficier d’une défiscalisation avec la loi Pinel. Lesdites conditions concernent la nature, la localisation ainsi que l’exploitation du logement :
- Tout d’abord, pour ce qui est de la nature du logement, celui-ci doit être acquis neuf, en l’état futur d’achèvement (Vefa) ou faire l’objet de travaux afin de correspondre aux différentes conditions de décence.
- Ensuite, il faut que le logement soit situé dans les zones A, A bis ou B1. Les logements situés dans des communes faisant l’objet d’un contrat de redynamisation de site de défense sont également concernés depuis le 1er janvier 2018.
- Enfin, en ce qui concerne l’exploitation du logement, en premier le montant d’investissement est plafonné à deux acquisitions par année ; et ceci avec des limites de 300 000 euros et de 5 500 euros/m2. Aussi, il faut que le locataire du bien n’appartienne pas au foyer fiscal des associés de la SCI. En outre, ledit bien, à titre de résidence principale, sera mis en location non meublée.
