Votre employeur a-t-il le droit de vous faire enchaîner les CDD ?

Votre patron vous fait enchaîner les CDD sans passage en CDI, mais en a-t-il le droit ? Voici ce que dit le code du travail.

Chaque année, 18 millions de CDD sont signés en France, contre 5 millions de CDI. Il y a donc beaucoup plus de personnes en contrat à durée déterminée que de salariés en contrat à durée indéterminée. Certains employés signent même plusieurs CDD d’affilée. Mais, concrètement, l’employeur a-t-il le droit d’enchaîner les CDD sans vous passer en CDI ?

Le CDI, le contrat à durée indéterminée très convoité

Que vous fassiez partie de la classe populaire, de la classe moyenne ou de la classe aisée, vous avez déjà dû passer un jour par la case CDD. La plupart des travailleurs signent d’abord des contrats qui ont une date de fin avant d’obtenir le fameux CDI tant convoité, le contrat sans date de fin prévue en avance.

Et même si ce n’est pas grave de ne jamais avoir de CDI, il est clair que c’est un atout de taille. Le CDI est un contrat qui vous sécurise au niveau de la perte d’emploi. Il vous permet aussi de louer un logement ou d’obtenir un prêt immobilier plus facilement.

Quand on veut absolument le CDI, on peut quand même être amené à postuler pour un CDD qui peut être renouvelé en CDI. Sauf que, parfois, à la fin du CDD, les employeurs vous refont un autre CDD sans vous passer en CDI. A-t-il le droit de vous enchaîner les CDD de la sorte ?

En plus de témoigner d’un manque de reconnaissance au travail, le CDD vaut presque comme une période d’essai pour l’employeur. Il est plus facile pour lui de se débarrasser de vous en CDD par rapport à si vous étiez en CDI. Pour le CDD, il a juste à attendre la fin de votre contrat, pas besoin de vous licencier et de payer davantage (outre la prime de fin de contrat).

VOIR AUSSI : Qu’est-ce que c’est qu’un 13e mois et quels avantages ?

Non, l’employeur n’a pas le droit de vous enchaîner les CDD, explications

Dans ce cadre, la loi est assez claire. L’employeur n’a pas le droit de vous faire enchaîner les CDD, très peu sécurisants pour vous, plus précaires et plus avantageux pour le recruteur.

D’après le code du travail, un employeur a le droit de vous faire signer deux CDD maximum.

Pour ce qui est de la prolongation du contrat, l’employeur peut le faire deux fois. Donc 3 périodes de CDD, deux renouvellements max.

Au bout du troisième CDD ou du second renouvellement, vous avez le droit de demander à le requalifier en CDI. Soit il vous fait donc signer un CDI pour ce 3e contrat. Ou alors il refuse et votre CDD s’arrête tout simplement.

D’ailleurs, tous les contrats à durée déterminée, mis bout à bout, ne doivent pas excéder 18 mois de travail. Du point de vue législatif, un CDD n’est pas la norme. C’est le CDI qui est le contrat de norme dans le travail. Aini, le contrat à durée indéterminée doit donc rester exceptionnel. Ce n’est évidemment pas toujours respecté.

Le seul moment où l’employeur a le droit de vous faire signer davantage de contrats à durée déterminée, c’est quand il veut remplacer un salarié malade.