Le propriétaire a-t-il le droit de prendre toute la caution ?

Vous êtes locataire et vous vous demandez si le propriétaire a le droit de retenir votre caution pour payer des dégâts ? Réponse.

Lorsqu’on prend une location meublée ou vide, on dépose ce qu’on appelle communément une caution.

Enfin plutôt un dépôt de garantie. Le mot caution sera utilisé ici pour un souci de compréhension, mais ce n’est pas le vrai terme. C’est dépôt de garantie lorsqu’on parle du chèque qu’on remet au bailleur lors de l’entrée dans les lieux loués. De son côté, la caution est supportée par le garant si le locataire ne paie pas les sommes sues au propriétaire On dit alors qu’on « se porte caution ».

Nous allons donc parler de la somme, remis sous chèque en général, donnée au bailleur lors de votre état des lieux d’entrée en location. Le propriétaire peut-il prendre de l’argent sur votre caution ? Nous répondons.

Dépôt de garantie : à quoi ça sert et quel est son montant ?

Le dépôt de garantie, ou ici caution, est une somme d’argent donnée au bailleur d’un logement en location lors de l’entrée du locataire dans les lieux. Cette somme d’argent sert à payer les éventuels dégâts causés par le locataire pendant la durée de location. Cet argent ne peut pas servir à payer les travaux dus à la vétusté des lieux.

Généralement remis par chèque ou espèce, mais ce peut aussi être un virement, la caution peut être ou non directement encaissée par le propriétaire. Vous avez le pouvoir également d’écrire une date au dos du chèque pour éviter que le bailleur ne l’encaisse avant une date donnée (par exemple votre prochain salaire). Par contre, vous n’avez pas le droit de refuser que le bailleur encaisse la caution dès votre entrée dans les lieux, il en a le droit mais pas l’obligation. Il peut simplement se montrer sympathique et vous offrir un délai avant d’encaisser.

Le montant du dépôt de garantie est fixé par la loi. Il correspond à :

• Un mois de loyer maximum et sans les charges pour une location vide.
• Et il est de deux mois de loyer maximum et sans les charges pour une location meublée.

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Le propriétaire de la location peut-il retenir de l’argent sur votre caution, et si oui, sous quelles conditions ?

Même si la caution a déjà été encaissée par le bailleur en début de location, ce dernier se doit de vous la rembourser si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Si l’état des lieux de sortie est bon et que vous avez remis le logement dans l’état où vous l’avez eu, le bailleur doit donc vous rembourser intégralement la caution donnée en début de location (ou ne pas l’encaisser s’il ne l’avait pas encaissé avant).

Dégradations, défauts d’entretien, transformations causés par le locataire

Par contre, si l’état des lieux n’est pas conforme et que vous êtes à l’origine de dégradations, le bailleur peut effectivement prendre de l’argent sur votre caution. Dans ce cas, il peut donc vous rembourser une partie seulement du dépôt de garantie, voire rien, voire vous devrez payer davantage si le montant des réparations dépasse le dépôt.

Attention : Si les dégradations sont liées à des malfaçons du logement, à la vétusté (usure naturelle), si possible constatées par des professionnels ou un huissier, vous ne devez pas payer ces dégradations avec la caution.

Le bailleur a l’obligation de justifier les réparations et les dépenses

Pour que le propriétaire puisse utiliser la caution pour payer les dégradations, les modifications des lieux et les défauts d’entretien causés par le locataire, ce dernier doit cependant justifier ses dépenses. Il doit obligatoirement remettre des devis au locataire justifiant les dépenses liées aux réparations. Le locataire a le droit de refuser les devis s’il trouve moins cher ailleurs.

Exemple : le propriétaire constate des traces sur les murs et veut repeindre. Son devis chez un professionnel équivaut à 700 euros. Mais si de votre côté vous trouvez un professionnel avec un devis moins cher, à 500 euros, le bailleur doit l’accepter. De la même façon, si le locataire propose de repeindre lui-même correctement pour un budget peinture de 200 euros, le bailleur doit aussi accepter, il se réserve cependant le droit de dire si la peinture le satisfait ou non à la vue de la peinture initiale de l’état des lieux d’entrée.

Passer par un huissier est toujours utile dans ce genre de cas. Surtout si vous n’êtes pas d’accord entre bailleur et locataire. Nous vous conseillons fortement de faire appel à ce professionnel si vous sentez que le dénouement à l’amiable va être compliqué.

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Au bout de combien de temps le propriétaire doit-il rendre la caution ?

Tout dépend de l’état des lieux de sortie. Si l’état des lieux de sortie est conforme, le propriétaire doit rendre la caution en intégralité. Et ce, dans un délai d’un mois à partir du jour de la rendue des clés. Le remboursement peut se faire par chèque, espèce ou virement bancaire.

Si l’état des lieux n’est pas conforme, le délai est de deux mois après la rendue des clés. Là aussi, le remboursement peut se faire par chèque, espèce ou virement bancaire.