Dans quels cas le propriétaire peut vous expulser en location ?

Vous êtes locataire et vous avez peur de vous faire expulser du logement par le propriétaire des lieux ? Voici ce que vous devez savoir.

Votre bailleur vous menace d’expulsion ? Vous avez peur que le propriétaire de votre logement en location ne vous fasse expulser ? Voici les motifs qui font qu’il peut effectivement vous mettre dehors. Hormis ces motifs, il n’a donc pas le droit de mettre fin au contrat de bail.

Le propriétaire du logement peut-il donner congé à son locataire ? Les motifs d’expulsion

Pour expulser un locataire d’un logement loué, il faut un motif valable et sérieux. Seuls certains motifs sont valables pour résilier le bail et donner congé.

Dans ledit bail, il faut d’abord une clause résolutoire qui met en avant les modalités de congé pour chaque partie. S’il y a clause résolutoire, le propriétaire peut donc demander l’expulsion ou la fin du bail pour le locataire dans les cas suivants (s’il n’y a pas, il peut aussi, mais la démarche sera plus complexe pour lui) :

Expulsion

• En cas d’impayés de loyer et/ou des charges. Cela vaut aussi pour les régularisations de charges. Si vous ou votre garant ne pouvez pas honorer le paiement du loyer, le propriétaire du logement peut effectivement engager une procédure d’expulsion.
• Défaut d’assurance habitation : lorsque le logement n’est plus assuré par le locataire. En effet, c’est au locataire de souscrire à une assurance habitation pour le logement en question. L’appartement ou la maison doit être assurée toute l’année.
• Non-paiement du dépôt de garantie : vous ne payez pas la caution demandée, faux chèque…
• Troubles du voisinage répétés et avérés. Par exemple, des fêtes bruyantes et des bruits après 22 h, du bruit le dimanche, des odeurs dérangeantes, aboiements de chien, non-aération du logement entrainant des dégâts chez les autres locataires, défaut d’entretien du logement qui nuit au voisinage, des comportements dangereux, des insultes, etc. Bref, un non-respect de “l’obligation d’user paisiblement des locaux loués”.
• Non-respect répété et avéré des règles de la copropriété. Par exemple si vous faites un barbecue alors que c’était interdit par les règles de la résidence.

Fin du bail

• Reprise du logement. Une lettre de résiliation de bail pour vente doit être envoyée par le propriétaire. Généralement, le préavis est de 6 mois minimum. Sans cette lettre et un préavis adéquat, vous ne pouvez pas être délogé pour ce motif.
• Vente du logement. Une lettre de résiliation de bail pour vente doit être envoyée par le propriétaire. Généralement, le préavis est de 6 mois minimum. Sans cette lettre et un préavis adéquat, vous ne pouvez pas être délogé pour ce motif.
• Fin du bail à la date indiquée dans le contrat, sans reconduction tacite. Avec une clause de reconduction tacite, le bailleur ne peut pas vous déloger, sauf dans le cas d’un motif sérieux.

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Le bailleur n’a pas le droit d’expulser son locataire lui-même

Un propriétaire n’a pas le droit d’expulser lui-même ses locataires, sauf dans le cas d’une fin de bail (donc départ à la fin du bail, résiliation pour vente ou reprise) puisque les locataires doivent partir d’eux-mêmes.

S’ils ne le font pas, ils feront l’objet d’une expulsion demandée au juge par le bailleur. On appelle cela la résiliation judiciaire (mise en demeure suivie d’une assignation en justice par un commissaire de justice, puis une décision du juge et une expulsion ou non).

Si le bailleur expulse lui-même le locataire, il s’expose à 30 000 € d’amende et 3 ans de prison. Le propriétaire peut donc demander à expulser ses locataires pour les motifs cités plus haut.

Il ne peut que le faire en passant par l’amiable, puis par la justice pour régler le litige, l’affaire pourra aller devant le juge, lequel décidera l’expulsion ou non.

Notez que le bailleur n’a AUCUN droit d’entrer dans le logement que vous louez, c’est une violation de domicile. De la même façon, il n’a pas le droit de changer les serrures. Du moins, il n’a aucun droit de ce côté si vous avez le droit de jouir du logement, que vous en êtes encore le locataire.

VOIR AUSSI : Un locataire a-t-il le droit de changer sa serrure ?

Quels sont les moments où le propriétaire ne peut pas expulser ses locataires ?

• Dans le cas d’un contrat de bail non conforme ou sans clause résolutoire. Si le bail n’est pas conforme ou qu’il n’y a pas de clause résolutoire, le bailleur pourra difficilement vous expulser. Toutefois, cela reste possible, mais le juge pourrait être en votre faveur.
• Dans le cas où l’expulsion interviendrait pendant la trêve hivernale. Pendant cette trêve, le bailleur ne peut pas vous mettre dehors. Elle est généralement fixée du 1er novembre au 31 mars (2023), mais les dates changent d’une année à l’autre.
• Si vous avez le statut de locataire protégé : vous avez 65 ans ou plus et vous avez de faibles revenus (plus bas que le seuil prévu dans la loi).