Vous êtes propriétaire d’une location meublée et vous souhaitez résilier le bail de votre locataire ? Quelle est la durée du préavis ? Quelles sont les conditions légales ? Quand envoyer la lettre de résiliation ? Voici le guide pratique pour un propriétaire souhaitant résilier le bail meublé de son locataire !
Cela arrive bien plus souvent qu’on ne le pense, la résiliation du bail d’un meublé peut en effet survenir de la volonté du bailleur. Il doit pour cependant respecter certaines conditions pour résilier le bail de son locataire.
Quel est le préavis pour une location meublée ?
Vous vous demandez quand un bailleur peut résilier un meublé ? Le propriétaire peut résilier son contrat à l’échéance du bail, avec un préavis de 3 mois à partir du moment où le locataire du meublé est prévenu. Si un bailleur résilie le bail du meublé à une date antérieure à son terme, c’est la date de fin du bail qui sera retenue.
Le locataire doit toujours payer le loyer et les charges de son meublé jusqu’à la fin, que le bail ait été résilié par le bailleur ou par lui. Si un bailleur résilie le bail du meublé à une date antérieure à son terme, c’est la date de fin du bail qui est retenue.
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Quels sont les motifs valables pour résilier le bail d’un meublé ?
Lorsque vous louez votre bien immobilier à un locataire, vous concluez un contrat avec lui. Ce contrat appelé bail vous oblige à mettre à disposition de votre locataire le logement indiqué dans le contrat. Il devra quant à lui s’acquitter impérativement d’un loyer et des charges éventuelles.
L’appartement loué meublé est pratique quand on est étudiant mais l’inconvénient pour le propriétaire est qu’il y a généralement un turn over plus important. C’est pourquoi les conditions pour résilier le bail sont moins contraignantes que dans un logement non meublé. Les conditions restent cependant très strictes dans le but de protéger le locataire et de lui laisser le temps de se retourner.
Il peut aussi arriver que vous changiez d’avis sur la location et souhaiter mettre fin à votre contrat de bail par résiliation. Votre souhait devra être justifier d’un ou plusieurs des motifs suivants :
Résiliation du bail parce que le propriétaire ou un de ses proches veut s’y installer
Vous pouvez résilier un contrat de bail si vous souhaitez vous installer vous-même dans le logement. Pour y installer un proche, il faut qu’il s’agisse de votre conjoint(e) avec qui vous justifiez de plus d’un an de vie commune au minimum ou alors un de vos ascendants ou descendants (et leurs concubins). La lettre de résiliation adressée à votre locataire devra impérativement contenir coordonnées et lien de parenté avec votre personne de ce nouveau locataire.
Résiliation du bail pour motif légitime et sérieux
Si le locataire ne paie pas ou paie toujours en retard son loyer, ou s’il engendre des problèmes dans le voisinage, vous pouvez résilier son contrat. Pour d’autres motifs légitimes et sérieux, votre locataire pourra mettre en doute votre motif devant un juge.Ce sera au juge de décider si le bail peut être résilié pour cette raison ou non.
Vente du logement meublé, entraînant la résiliation du bail
Si vous souhaitez vendre le logement que vous louez, vous pouvez mettre fin au bail du locataire. Vous devrez alors à votre locataire un droit de préemption sur le logement. Dans une période de deux mois après votre décision, il aura la priorité sur le rachat de votre bien.
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Rupture de bail anticipée par le propriétaire
Si votre locataire ne paie plus ses loyers ou diverses charges dont il est redevable, vous avez droit de mettre fin au bail avant la date fixée initialement. Pour ce faire, vous devrez lui adresser une injonction de payer via un huissier. Il disposera alors d’un délais de deux mois avant expiration.
Les conditions de résiliation sont plus strictes lorsque c’est le propriétaire-bailleur qui souhaite mettre fin au contrat de location.
Selon l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ».
Peuvent être considérés comme légitimes et sérieux les motifs ci-dessous :
- retards répétés dans le paiement du loyer
- troubles du voisinage (sonore, visuel)
- non-respect de la destination prévue des lieux. (usage professionnel ou commercial d’un logement d’habitation, sous-location)
- sous-location sans autorisation écrite de la part du propriétaire
- refus de la réalisation de travaux nécessaires
Quelle est l’importance de l’état des lieux d’un meublé ?
Plus encore que pour une location vide, il est important de soigner l’état des lieux lors de l’entrée dans le logement puis à la résiliation du bail d’un meublé. Tous les équipements électro-ménagers, vaisselle, linge et meubles peuvent être sujets à discussion sur leur présence et leur état.
Si la résiliation du bail du meublé est conflictuelle, bailleur et locataire risquent de s’affronter sans un état des lieux sérieux et complet.
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Comment et que doit contenir la lettre de résiliation ?
Pour mettre fin au contrat de bail conclu avec votre locataire, il est nécessaire de respecter une procédure légale. Cela implique tout d’abord l’existence d’une raison (voir plus haut) justifiant la résiliation d’un bail de location meublée. Une fois la raison validée, il vous faut envoyer une lettre de congé au locataire et lui laisser ensuite un préavis d’au minimum 6 mois.
La lettre de résiliation du bail doit impérativement contenir la raison de la résiliation ainsi que la durée du préavis dont dispose le locataire. Votre gestionnaire locatif vous fournira un modèle de lettre de résiliation ou sinon vous trouverez facilement des modèles de courrier sur internet.
Ladite lettre de résiliation peut être délivré à votre locataire de trois manières :
- via une lettre recommandée avec avis de réception ;
- par acte d’huissier ;
- à l’aide d’une remise en main propre, en faisant signer une preuve de remise au locataire.
C’est la date de réception de la lettre de congé par le locataire qui marque le début de son préavis. Les courriers simples, emails et SMS ne sont pas valables.
Dans votre lettre vous devrez indiquer plusieurs mentions essentielles :
- le motif du congé, avec tous les justificatifs et toutes les informations nécessaires ;
- la durée du préavis du locataire, avec la date à laquelle il devra quitter le logement.
Ces règles ne valent que lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire. S’il s’agit de sa résidence secondaire, la résiliation de son contrat de bail doit se faire selon les règles prévues dans ce contrat.
