Est-il obligatoire d’avoir une assurance habitation ?

L’assurance habitation protège contre de nombreux risques locatifs redoutés par le locataire. Les garanties sécurisent également le propriétaire du logement. Découvrez ce qui rend ce contrat obligatoire ou facultatif.

Gage de sérénité pour le propriétaire comme pour le locataire, l’assurance habitation couvre de nombreux risques liés à l’occupation d’un logement. Prévu par la loi, le caractère obligatoire de cette couverture dépend non seulement de la nature de l’appartement ou de la maison, mais encore du statut du souscripteur.

Hormis le bâtiment, le contrat en question peut prendre en charge les dommages constatés à l’intérieur. Parmi les sinistres susceptibles de survenir figurent par exemple l’incendie provoqué par un voisin ou les dégâts des eaux induits par une fuite de canalisation. Les cas de cambriolage ne sont pas en reste. Les garanties peuvent s’étendre à la responsabilité civile de l’occupant. Zoom sur l’aspect obligatoire d’avoir une assurance habitation pour son appartement ou sa maison !

Pour le propriétaire occupant son logement

Souscrire une couverture ne constitue pas une obligation pour un propriétaire qui occupe son propre logement. Néanmoins, cela lui permettra de protéger son patrimoine d’une part et sa responsabilité civile envers les tiers de l’autre. Encore faudra-t-il tenir l’assureur au courant des aménagements extérieurs (comme les piscines) qui nécessiteront des garanties spécifiques.

Toutefois, la loi ALUR du 24 mars 2014 impose aux copropriétaires d’un immeuble la souscription d’une assurance couvrant au moins leur responsabilité civile. Cette exigence vaut aussi bien pour les propriétaires qui vivent dans leur appartement que pour les non-occupants.

Ceux qui veulent bénéficier d’une couverture plus étendue peuvent conclure un contrat d’assurance copropriété. Ils ont aussi la possibilité de compléter leurs garanties par une protection juridique. Dans ce dernier cas, l’assureur prendra en charge les frais engagés dans le cadre d’éventuels litiges devant les tribunaux.

Il est recommandé de comparer les différentes offres pour choisir la meilleure formule, en fonction des besoins. De plus, ceux qui passent par les comparateurs d’assurance habitation réalisent des économies d’une centaine d’euros, en moyenne. Ces plateformes fournissent gratuitement des devis.

Si le propriétaire ne dispose d’aucune couverture, il financera lui-même les travaux de réparation de sa propriété en cas de catastrophe naturelle ou d’incendie. La facture grimpera très rapidement. Le propriétaire ne se fera pas non plus rembourser les objets ou les mobiliers dérobés. Il tentera un recours contre les responsables des préjudices subis sans aucun soutien financier.

Pour le bailleur de l’appartement en location

Même si le propriétaire met en location son logement, il ne devra pas compter uniquement sur la protection souscrite par ses locataires. D’ailleurs, en cas de défaut de construction ou de problème d’entretien, il devra engager sa responsabilité. Il a donc tout intérêt à bénéficier d’une protection, bien que la couverture ne revêt pas un caractère obligatoire.

Dès que le bailleur signe un contrat d’assurance habitation de propriétaire non-occupant (PNO),l’assureur indemnisera les souscripteurs dans les cas suivants :

• Retards ou défaut de paiement du loyer ;
• Sinistre causant des dommages aux locataires et à leurs voisins ;
• Détérioration des installations et des équipements mis à la disposition des occupants ;
• Disparition de biens mobiliers à la suite d’un cambriolage.

Dans le cas d’une location meublée justement, contracter une assurance « pour le compte de qui il appartiendra » permet de couvrir les risques locatifs. L’assureur s’occupera donc des dégâts constatés sur les meubles, le logement et l’habitation des voisins. La condition à respecter ? Le sinistre en question doit être prévu dans les clauses du contrat. Cette couverture complètera la protection PNO. 

Concernant les locations saisonnières, les propriétaires se chargent souvent de les assurer « pour le compte de qui il appartiendra ». En plus de se prémunir contre les risques locatifs, ils peuvent souscrire des garanties supplémentaires. En voici quelques exemples :

• Départ prématuré des occupants du logement ;
• Absence de revenus entre le précédent bail et le suivant ;
• Recours des voisins pour obtenir la réparation des dommages causés aux tiers ;
• Abandon de recours pour éviter de poursuivre le locataire responsable des préjudices.

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Pour le locataire signataire du contrat de bail

Avant la signature du bail, le propriétaire exige une attestation d’assurance de la part de son futur locataire. Ce dernier devra renouveler le justificatif chaque année, plus précisément à la date d’anniversaire de la souscription du contrat. Voici ce qu’il peut couvrir :  

• Risques locatifs (surtout si le locataire opte pour une location de longue durée) ;
• Dégradation de l’immeuble ;
• Préjudices causés aux voisins.

À titre de rappel, un sinistre locatif désigne tout dommage causé à l’appartement et aux biens à l’intérieur. Il peut découler d’une explosion, d’un dégât des eaux, d’un incendie domestique ou encore d’une catastrophe naturelle. Les garanties contre ces risques sont incluses dans l’assurance habitation de base, qui indemnisera uniquement le propriétaire.

Pour prétendre à une couverture complète, il est conseillé de souscrire une assurance multirisques. Ainsi, la famille du souscripteur pourra par exemple se faire reloger par l’assureur si elle ne peut plus vivre dans le logement loué.

Dans la mesure où plusieurs locataires habitent en colocation dans le même logement, ils demeurent solidairement responsables des dégâts en cas de sinistre. Dans ce cas, leurs noms respectifs doivent être préalablement mentionnés dans le contrat d’assurance habitation. Toutefois, au moment de la souscription, il suffit qu’un des contractants du bail le signe pour que les clauses prennent effet.

Qu’en advient-il de l’occupant d’un logement de fonction ? Les éventuels risques associés à la location relèvent de sa responsabilité, en tant que bénéficiaire. Pour l’entreprise propriétaire, la signature d’une assurance reste facultative.

Toujours est-il que les propriétaires peuvent menacer d’expulsion les locataires dépourvus de garantie contre les sinistres locatifs. En plus de risquer de se retrouver sans toit, ils enfreignent la loi ALUR de 2014. Désormais, ceux qui vivent dans des appartements meublés doivent également détenir une assurance habitation, qu’ils les occupent seuls ou avec d’autres locataires.

Vidéo pour aller plus loin : tout savoir sur l’assurance habitation !

Sources :

• https://www.lecomparateurassurance.com/86934-devis-habitation/86521-habitation
• https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/assurance-habitation-obligatoire-ou-facultative
• https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/obligatoire
• https://selectra.info/assurance/assurance-habitation/obligatoire