Une commune peut avoir la même plage que sa voisine et ne pas avoir le droit d’ouvrir un établissement de jeux

À quelques mètres près, une commune peut être privée d’un casino malgré la même plage que sa voisine. Les règles qui font toute la différence en France !

Selon l’Autorité nationale des jeux, les paris en ligne des joueurs français ont atteint 1,3 milliard d’euros de mises pendant la Coupe du monde de football 2026, plus du double de 2022. Le régulateur a publié ce chiffre le 23 juillet 2026. Le périmètre ouvert en ligne reste pourtant étroit, puisque les jeux de casino n’y sont pas autorisés en France. En dur, la contrainte est d’une autre nature. Elle est géographique.

La carte des établissements de jeux ne se décide pas en mairie

Sur le papier, un maire pourrait y voir une bonne affaire : des recettes, des emplois, une saison qui s’allonge. Le droit ne lui laisse pas la main. L’article L321-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 16 décembre 2023, accorde l’autorisation temporaire « aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés ». C’est l’exploitant qui la reçoit, et la commune n’est que le lieu où elle peut être délivrée. Encore faut-il que ce lieu figure dans la liste du texte. Elle compte sept cas, cinq hérités du droit antérieur, et un seul suffit :

• les communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques avant le 3 mars 2009 ;
• les stations de tourisme classées dans les mêmes conditions, et les villes ou stations classées de tourisme qui sont la ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants et financent pour plus de 40 pour cent un opéra, un orchestre national et un centre dramatique ou une scène nationale ;
• un troisième cas de stations classées, que le texte définit par renvoi à un autre article ;
• celles où un établissement tournait déjà régulièrement à cette même date, sans relever des cas précédents ;
• celles qui étaient en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique avant le 14 avril 2006 et classées stations de tourisme avant le 3 mars 2014.

Le voisin suisse a tranché autrement la question de l’écran, sans pour autant couper le lien avec le lieu. En Suisse, on joue en ligne sur un casino suisse exploité par une maison de jeu déjà titulaire d’une concession. L’autorisation d’exploiter sur internet y prolonge celle d’un établissement en dur. Elle ne se délivre pas seule. Deux droits distincts, un même principe : une autorisation de jeu reste attachée à un lieu.

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Le Parlement a ajouté deux cas à la liste en 2023

Cette liste n’est pas figée. La loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023, qui vise à réduire les inégalités territoriales, y a ajouté deux entrées. La première tient au cheval : une commune y entre si elle abritait, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques et le site historique du Cadre noir ou un haras national, où se sont tenus au moins dix événements équestres par an entre 2018 et 2023. La seconde vise les départements frontaliers où aucune autorisation n’est en vigueur à la date de la demande, à raison d’une commune par département, classée commune touristique et membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.

Les salles autorisées pèsent lourd dans le marché français

Ce régime d’exception n’est pas une curiosité de juriste. L’Autorité nationale des jeux a publié son bilan du marché 2025 le 16 avril 2026. Le rapport recense 31,6 millions d’entrées dans les établissements autorisés. Dans le même rapport, le produit brut des jeux atteint 14,1 milliards d’euros, dont 18,5 % réalisés en ligne. Cette part ne vient pas des salles, dont les jeux ne sont pas autorisés sur internet en France. Cette fréquentation ne se répartit donc pas au hasard sur la carte.

Que change l’autorisation une fois qu’elle est accordée ?

Rien n’est acquis dans ce régime, où le texte ne parle que d’une autorisation temporaire, accordée pour des locaux déterminés. Elle s’accompagne d’obligations de jeu responsable. Toutes les protections n’ont pas la même portée, et le ticket acheté chez le buraliste échappe à l’interdiction volontaire de jeux. Les personnes qui s’y sont inscrites, elles, n’ont pas accès à ces salles.

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Ce que cette liste change pour les communes classées

Reste la carte, celle que l’on croise en vacances. Quand une station thermale du Massif central ou une ville du littoral accueille un établissement, ce n’est pas parce qu’un conseil municipal l’a voulu : c’est qu’elle entrait, à une date fixée d’avance, dans un cas écrit par la loi. Le classement en station de tourisme, obtenu pour de tout autres raisons, commande ainsi une part de son économie de saison. La commune voisine a la même plage, mais faute de classement elle reste hors du champ. Elle peut encore chercher à obtenir ce classement ; ajouter un cas nouveau à la liste, en revanche, ne relève que du Parlement.