Qui est exonéré de la taxe foncière ?

Peut-être vous ? Le montant de la taxe foncière a nettement augmenté cette année pour les propriétaires de logement, mais savez-vous qu’il existe des cas d’exonération ou de dégrèvement qu’il faut demander ? Certains sont oubliés ! Pour tout savoir, rendez-vous dans les lignes suivantes.

Si vous êtes propriétaire d’un logement, il y a fort à parier que vous serez redevable de la taxe foncière. L’avis de cette dernière est envoyé chaque année au mois de septembre. Soit en version papier dans votre boite aux lettres, soit en version digitale via votre espace en ligne sur impots.gouv.fr. En raison de l’inflation, elle est plus importante cette année que les précédentes à cause de la réévaluation des valeurs locatives qui sont la base de calcul de la taxe foncière, à savoir + 7,1 % en janvier 2023.

Malgré la forte augmentation, elle n’épargne de toute façon pas les possesseurs de biens immobiliers qui doivent payer cet impôt foncier. Sauf si vous faites partie des 6 cas d’exonération ou de dégrèvement d’office ! Est-ce que vous cochez les bonnes cases ? Vous allez très vite le savoir !

1. Exonération totale

Certains propriétaires sont exonérés totalement de la taxe foncière. En effet, si vous êtes une personne âgée, si vous avez un handicap ou des salaires précaires, vous pouvez éventuellement être dispensés de cet impôt foncier. Pour cela, vous devez remplir les trois conditions ci-dessous :

• Le propriétaire du logement doit être titulaire d’allocations sociales comme l’ASPA, l’ASI ou l’AAH ou avoir plus de 75 ans au 1^er janvier de l’année précédente l’avis de la taxe foncière. L’exonération est valable aussi même si l’individu en question déménage dans un établissement de retraite ou de soin de longue durée.
• Le revenu fiscal de référence (RFR) doit respecter un plafond maximal établi par l’article 1417-II du Code général des impôts. Par exemple, pour 2023, il est fixé à 11 885 euros pour la première part et à 3 174 euros pour toute demi-part supplémentaire.
• Enfin, il y a des règles en matière de cohabitation. En effet, le propriétaire doit vivre seul ou avec des proches déterminés tels que l’époux, le concubin ou une troisième personne étrangère qui est un soutien en cas de handicap.

2. Exonération totale de 24 mois dans le neuf

Cette exonération temporaire de la taxe foncière vise le logement neuf. En effet, s’il s’agit d’un nouveau bâtiment, d’une reconstruction, d’une extension ou d’une VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), vous ne verserez pas cet impôt. Mais, seulement durant 24 mois après la finalisation de la construction. Cette règle d’exonération s’applique pour votre habitation principale, mais aussi s’il s’agit de votre secondaire.

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Par contre, sachez qu’elle ne sera pas totale pour un bâtiment industriel ou commercial. Toutefois, vous avez toujours la possibilité de faire une demande au fisc dans un délai de 90 jours après la fin des travaux. Par ailleurs, il existe des contextes spécifiques. En effet, certains biens immobiliers sont exonérés de la taxe foncière pendant 15 ans s’ils répondent à deux exigences. D’une part, il doit s’agir de constructions réalisées avec l’aide d’un crédit HLM. D’autre part, le financement doit être réalisé au minimum de 50 % avec des prêts d’État (à l’exception du PTZ, Prêt à Taux Zéro).

3. Exonération pour les économies d’énergie

Si vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique, vous pouvez le signaler à votre collectivité de rattachement. Cette dernière a le pouvoir de vous dispenser de l’impôt, partiellement ou totalement, pendant trois ans, selon deux principaux critères :

• La construction du logement doit dater d’avant le 1^er janvier 1989.
• Le montant des travaux effectués doit être supérieur à 10 000 euros.

Bien sûr, vous devrez prouver votre bonne foi en apportant les preuves de vos réalisations : déclaration de travaux et d’achèvement déposés à l’urbanisme de votre commune. Bon à savoir : l’exonération peut s’élargir à 5 ans si le financement des travaux est d’avant 2021.

4. Remise partielle d’office

Ensuite, certains contribuables profitent d’une réduction automatique sur le montant de leur taxe foncière par rapport à leurs âges et leurs ressources. En effet, si vous avez entre 65 et 75 ans au 1^er janvier de l’année en cours et que votre RFR (revenu fiscal de référence indiqué ci-dessus) ne dépasse le seuil, vous recevez 100 euros de dégrèvement sur votre résidence principale.

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Si vous vivez dans un établissement de retraite, vous avez toujours le droit de profiter de cette remise à partir du moment où l’habitation est vide. Si vous remplissez les critères, vous n’avez aucune démarche à faire, l’administration fiscale réalisera le dégrèvement.

5. Exemption partielle pour les habitations vides

Ce dégrèvement concerne deux habitations bien précises. Celles qui ont pour vocation d’être louées et celles qui sont utilisées pour un but industriel ou commercial. Si vos logements ont été vides (sans locataires et sans activité) pendant trois mois minimum, vous avez le droit à un dégrèvement.

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Contrairement à la dispense partielle d’office ci-dessus, vous devez vous manifester pour en bénéficier. En effet, elle n’est pas attribuée d’office, donc vous devez vous rapprocher du centre des Finances publiques en respectant un délai de demande. Votre réclamation doit arriver au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année où l’habitation en question a été vacante.

6. Dégrèvement en fonction des salaires

Si vous ne remplissez pas les critères des 5 premières exonérations, vous pouvez quand même tenter votre chance et réclamer un plafonnement de la taxe foncière. Pour cela, il y a des conditions d’attribution :

• Cela doit concerner votre habitation principale ;
• Vous ne devez pas payer l’impôt sur la fortune ;
• Votre RFR de l’année précédente doit être inférieur à 27 947 euros pour une part ou 39 617 euros pour un couple pacsé ou marié. Ensuite, maximum 5 140 euros pour les demi-parts supplémentaires.

Si vous rentrez dans les critères, votre taxe foncière sera plafonnée de sa somme à 50 % de vos rémunérations.

La note de la taxe foncière étant plus salée cette année, peut-être que vous pourrez remplir ces conditions d’exonération pour ne pas la verser !