Quand vous héritez, l’administration fiscale n’est jamais loin. En effet, vous devez obligatoirement payer des taxes pour récupérer les biens de la succession. Selon votre situation personnelle, des exonérations de droits de succession s’appliquent. On vous partage lesquelles !
En matière de succession, la note peut vite être salée avec les nombreux frais. En effet, parfois l’héritage se transforme en cadeau empoisonné. Les héritiers ne peuvent pas s’acquitter de toutes les taxes et impôts, et risquent le surendettement. Par ailleurs, certaines règles ne sont pas toujours faciles à comprendre. Dans tous les cas, vous êtes redevables des droits de succession. Par chance, certains abattements et exonérations de droits de succession existent qu’on vous détaille dans les lignes qui suivent.
Quels sont les cas d’exonérations totales des droits successoraux ?
Vous pouvez être exonéré totalement des droits de succession, à condition de cocher les bonnes cases ! Tout d’abord, l’héritier doit remplir la déclaration de succession en indiquant deux choses : son lien de parenté avec la personne décédée et la somme estimée de la succession. En effet, ces deux éléments sont pris en compte par l’administration fiscale pour faire les comptes. À noter que s’il y a plusieurs héritiers précisés sur le testament, une seule déclaration suffit pour tout le monde.
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Les exonérations en fonction du statut du bénéficiaire
Bénéficiaire marié ou pacsé
L’époux survivant est exonéré des droits de succession. C’est aussi le cas si vous étiez pacsés, d’après l’article 796-0 bis du Code général des Impôts (CGI). D’où l’avantage d’au moins vous pacser à défaut de vous marier. Un dispositif intermédiaire qui ne vous protège pas autant qu’un mariage, mais qui est moins contraignant et a ses avantages, notamment en cas de décès d’un des conjoints.
Fratrie : frères et sœurs
Si vous héritez de votre frère ou de votre sœur, vous pouvez être exonéré des droits de succession dans les cas suivants :
- Vous êtes célibataire, divorcé, séparé de corps ou veuf.
- Vous avez vécu durant 5 années d’affilée avec la personne décédée avant sa mort.
- Vous avez plus de 50 ans et/ou vous avez un handicap qui vous empêche de travailler.
État et institutions publiques
Si l’héritage revient à l’État ou à une institution publique, il n’y a pas de droits de succession. Par exemple, cela concerne :
- Les organismes publics dans le milieu scientifique, culturel ou artistique.
- Les organismes publics et hospitaliers qui sont rattachés à des régions, des départements et des communes.
- Les organismes d’enseignement, scientifiques, d’assistance et de bienfaisance.
- Les organismes publics de parcs nationaux.
Associations d’utilité publique
Si le défunt a donné son héritage à des associations reconnues d’utilité publique, ces dernières n’auront pas à payer les frais de succession. On peut citer par exemple des groupes pour la protection de l’environnement et des animaux ou d’assistance pour les individus en situation de précarité.
Les exonérations en fonction du défunt
La situation du défunt au moment de son décès est prise en compte par l’administration fiscale. Cela concerne notamment certains métiers à risques ou au service de l’État. Différents cas sont possibles et soumis à l’article 796 du Code général des Impôts (CGI) comme vous pouvez le voir ci-dessous :
| Situation du défunt | Détails |
| Victimes de guerre | Militaires ou civils décédés pendant une opération de guerre |
| Pompiers | Sapeurs-pompiers décédés lors d’une opération de secours et décorés à l’ordre de la nation |
| Victimes de terrorisme | Individus morts en raison d’une attaque terroriste déroulée sur le territoire français ou victimes françaises à l’étranger. Les héritiers défunts ne sont plus obligés de remplir une déclaration de succession depuis le 1er janvier 2015 |
| Policiers, gendarmes et agents de douane | Personnes mortes pendant l’exercice de leur métier et mentionnés à l’ordre de la nation |
Il existe aussi le cas des exonérations sur les réversions de rente viagère, régit par l’article 793 du Code général des Impôts (CGI). Tous les cas présentés ci-dessus sont totalement exonérés des droits de succession.
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Les particularités de l’assurance vie
Les fonds d’une assurance-vie ne sont pas comptés dans l’actif successoral, ce qui en fait son gros atout. Les montants sont soumis à un régime spécifique et plus avantageux que le régime classique, ce qui vous permet de faire de belles économies. En effet, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 euros sur toutes les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans. À noter que si vous avez indiqué deux bénéficiaires, vous pouvez alors léguer jusqu’à 300 000 euros sans frais. Au-delà de ce montant, un taux s’applique :
| Somme léguée par bénéficiaire | Taxes |
| Jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire | 0 |
| De 152 500 € à 852 500 euros | 20 % |
| Au-delà de 852 500 euros | 31,25 % |
Pour les primes versées après 70 ans et supérieurs à 30 500 euros, des droits de succession s’appliquent. Dans tous les cas, le partenaire survivant (marié ou pacsé) et certains frères et sœurs du défunt sont exonérés à 100%.
Les exonérations selon le bien légué
La nature du bien est aussi prise en compte par l’administration fiscale. Ainsi, certains biens ouvrent la porte à des exonérations totales. Par exemple, s’il s’agit de :
- Réversion de rente viagère entre conjoints ou entre héritiers.
- Œuvres d’art, livres et tout objet qui possède une valeur historique ou artistique remarquable qui est transmis à l’État.
- Les bâtisses classées dans la liste des monuments historiques et ouverts au public.
Quels sont les cas d’exonérations partielles ?
Si vous ne pouvez pas bénéficier d’exonérations totales, vous cochez peut-être les cases pour profiter d’exonérations partielles des droits de succession. Tout comme la première partie, elles dépendent du statut du défunt, de celui du bénéficiaire et du genre de bien transmis. On parle alors plutôt d’abattements fiscaux.
Les exonérations en fonction du statut du bénéficiaire
| Lien de parenté | Somme de l’abattement en 2023 |
| Enfant, parent | 100 000 euros |
| Partenaire : mariage ou PACS | Exonéré |
| Individu en situation de handicap | 159 325 euros |
| Petit-enfant | 1 594 euros |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 euros |
| Frère ou sœur | 15 932 euros |
| Neveu ou nièce | 7 967 euros |
Les exonérations selon le type de bien légué
Les biens concernés sont les suivants :
- Les biens forestiers ou agricoles.
- Les habitations achetées neuves, entre le 1ᵉʳ juin 1993 et le 31 décembre 1994. À savoir, elles doivent avoir été déclarées comme résidence principale durant une période de 5 ans minimum.
- Les immeubles d’habitation et les garages achetés entre le 1ᵉʳ août 1995 et le 31 décembre 1996.
- Les sociétés individuelles, mais aussi les parts et actions d’une entreprise.
À noter : l’abattement pour le neuf, les immeubles et les garages est plafonné à 46 000 euros et doit correspondre à trois quarts de la valeur du bien.
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