Légalement, le notaire a le droit de garder un certain temps l’argent d’une succession, mais quel est le délai maximum ?
Si vous avez perdu un être cher, par exemple un membre de votre famille, vous avez peut-être droit à un héritage. Dans le cas où vous êtes désigné comme héritier par la loi ou par testament du défunt, vous pouvez donc recevoir de l’argent ou encore des biens matériels et immobiliers hérités de la personne qui vous a quittée. Obligatoirement, c’est le notaire qui s’occupe de contacter les héritiers et de distribuer la succession à ces derniers dans un temps imparti. Le délai pour toucher l’argent d’une succession est donc limité. Le notaire est obligé de vous donner votre dû et voici en combien de temps maximum il doit le faire.
Dans cet article :
Succession : un notaire peut-il garder votre héritage ?
Oui. Le notaire peut totalement garder votre héritage en attendant qu’il vous soit restitué. Toutefois, il ne le garde pas sur son compte en banque, nuance. Il le bloque uniquement jusqu’à ce qu’il ait terminé la procédure.
La succession lui est confiée pendant un certain temps, légalement limité, le temps qu’il trouve les héritiers, qu’il calcule la part qui revient à chacun, qu’il fasse les documents, etc. Il est également chargé du transfert du capital sur le compte du successeur à la fin de la procédure.
À proprement parler, le notaire ne dispose pas de cet argent sur un compte bancaire, cet argent est en fait bloqué en attendant qu’il ait terminé son travail. Il est donc temporairement indisponible pour l’héritier.
Durant ce blocage, aucun héritier ne peut percevoir cet argent, et ce, jusqu’à ce que le notaire débloque le patrimoine financier du défunt.
Notez que le notaire peut utiliser cet argent dans certains cas, sans vous consulter. Par exemple, pour éponger les dettes du défunt. C’est après avoir déterminer la part qui revient à chaque héritier et payé les dettes qu’il pourra débloquer l’argent de la succession.
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Loi : Combien de temps peut-il garder l’argent de la succession ?
Selon la loi, le notaire n’a pas le droit de bloquer l’héritage plus de 6 mois. Généralement, le temps de la procédure (trouver les héritiers, faire le calcul de chaque part, éponger les dettes) dure entre 3 et 6 mois.
Pourquoi le notaire est-il obligé de vous verser l’argent de l’héritage dans ce délai de 6 mois ? Tout simplement parce que c’est son dernier délai pour communiquer la déclaration de succession à l’administration fiscale.
Effectivement, ce document doit être envoyé dans un délai ne dépassant pas les 6 mois à la suite de la mort du défunt. Néanmoins, il y a certains cas particuliers qui font que cette procédure peut aller au-delà des 6 mois légaux. Explications.
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La procédure peut durer plus de 6 mois dans certains cas
L’argent de l’héritage doit donc vous être versé dans les 6 mois après la mort de la personne. Mais, parfois, la procédure initiée par le notaire est plus longue, en raisons de difficultés rencontrées durant celle-ci. Dans ce cas particulier, les délais peuvent s’étendre.
Par exemple, le délai peut dépasser les 6 mois si le notaire n’arrive pas à trouver tous les héritiers de la liste. C’est souvent le cas si un ou plusieurs des successeurs désignés sont difficiles à contacter, à trouver géographiquement.
Notez toute fois qu’en cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Lorsqu’un notaire a une liste d’héritiers à contacter, il doit tous les contacter. Imaginons que vous êtes 4 héritiers, si seulement 3 sont contactés, l’héritage ne peut pas être débloqué.
Il peut également y avoir des difficultés dans la vérification de l’existence d’un testament. Ou encore dans le calcul des parts réservataires et de la quotité disponible. Bref, il y a plein d’explications aux délais rallongés pour toucher une succession.
