Chaque commune en zone tendue doit voter avant le 1er octobre le taux de surtaxe qui s’appliquera à votre résidence secondaire dès 2027.
Peu de propriétaires de résidence secondaire savent que la décision qui va peser sur leur prochaine feuille d’impôts se joue en ce moment même, dans une salle de conseil municipal, et qu’un couperet tombe chaque année à la même date : le 1er octobre.
📝 L’essentiel à retenir :
- 3 697 communes en zone tendue peuvent aujourd’hui majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, jusqu’à 60 %.
- Chaque conseil municipal doit voter sa délibération avant le 1er octobre pour qu’elle s’applique l’année suivante.
- De nombreux conseils municipaux élus en mars 2026 examinent cette question pour la première fois cette rentrée.
Dans cet article :
Une décision qui se prend chaque année, commune par commune
Depuis un décret d’août 2023, 3 697 communes situées en zone tendue, c’est-à-dire les agglomérations où l’offre de logements est nettement inférieure à la demande, ont la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans une fourchette allant de 5 % à 60 %. Mais avoir le droit de surtaxer ne veut pas dire l’appliquer automatiquement : chaque commune doit voter une délibération spécifique, chaque année, et cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre pour produire ses effets l’année suivante. Passé cette date, la commune devra attendre l’année d’après pour changer sa politique fiscale.
| Taxe d’habitation de base | Majoration appliquée | Montant final possible |
|---|---|---|
| 1 000 € | 5 % (minimum) | 1 050 € |
| 1 000 € | 30 % | 1 300 € |
| 1 000 € | 60 % (maximum) | 1 600 € |
Comment savoir si votre commune va basculer
La question a pris une tournure particulière cette année. Après les élections municipales de mars 2026, de nombreux conseils municipaux fraîchement élus examinent cette délibération pour la première fois, souvent sous la pression d’habitants à l’année qui peinent à se loger face à des résidences secondaires occupées quelques semaines par an. Le plus simple pour un propriétaire reste de consulter directement le site de sa mairie ou de demander l’ordre du jour du prochain conseil municipal, la liste des communes appliquant déjà la majoration n’étant pas toujours mise à jour au même rythme partout.
Ce qui s’ajoute à la note depuis 2026
Cette surtaxe locale n’est plus le seul levier. La loi Le Meur, entrée pleinement en application le 20 mai 2026, encadre plus strictement les meublés de tourisme avec un numéro d’enregistrement national obligatoire et des abattements fiscaux réduits, un changement qui a déjà bousculé les prévisions fiscales de nombreux foyers cette année. Ce cumul de mesures s’inscrit dans un mouvement plus large de réformes touchant les finances des ménages, entre nouvelles règles bancaires et ajustements sur les fiches de paie observés depuis le début de l’année.
Le droit de surtaxer existe dans près de 3 700 communes. Mais c’est une délibération votée chaque année, avant le 1er octobre, qui décide si votre commune l’utilise vraiment.
Que faire si vous êtes concerné
Pour un propriétaire, le seul vrai réflexe utile avant la fin septembre consiste à vérifier si sa commune fait partie des 3 697 déjà classées en zone tendue, puis à surveiller l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Une majoration votée cet automne n’apparaîtra sur l’avis d’imposition qu’en 2027, ce qui laisse encore le temps d’anticiper, que ce soit en louant le bien à l’année, en le mettant en vente, ou simplement en budgétant la hausse à venir.
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