Vous avez une vieille voiture qui n’est plus en état de rouler et vous voulez mettre l’épave à la casse auto pour destruction ? Comment mettre son véhicule à la casse automobile ? Comment bénéficier de la prime à la casse ? Rachat, reprise, enlèvement, cession, destruction, prix de reprise… On vous explique comment procéder !
Dans cet article :
Voiture bonne pour la casse : que faire ?
Pourquoi mettre sa vieille voiture à la casse ?
Votre voiture ne roule plus ? Mettez-la à la casse afin de protéger l’environnement. Pour ce faire, contactez une structure spécialisée. Une épave de véhicule doit être mise à la casse selon le code de l’environnement. En effet, lorsqu’un véhicule ne roule plus ou est hors d’usage, il doit être détruit pour protéger l’environnement.
Une épave de véhicule doit être mise à la casse selon le code de l’environnement !
Sachez que certains éléments du véhicule sont dangereux pour la nature et les personnes. Il s’agit notamment de l’huile de moteur, du liquide de frein, du liquide de refroidissement, des fluides de climatisation et du filtre à huile. Ainsi, si vous avez une voiture hors d’usage, il est conseillé de faire appel à un centre agréé pour la casse. Pour vous aider dans vos démarches, lisez ces quelques lignes.
Il existe 1700 centres de traitement de VHU et les 60 broyeurs démolisseurs agréés répartis sur toute la France. Chaque année, ils traitent environ 1,5 million de véhicules hors d’usage (VHU). Les casses auto sont une bonne solution de vente de pièces détachées d’occasion dans un objectif de développement durable. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, envoyer sa voiture à la casse est donc un geste écologique !
Enlèvement d’un véhicule : les services d’un épaviste
Les voitures qu’il faut mettre à la casse sont celles qui sont très endommagées et qui ne peuvent plus rouler. Cela peut être dû à un accident ou à un problème mécanique irréparable. Pour procéder à l’enlèvement d’une épave et à sa destruction, il est conseillé de suivre les démarches suivantes. Tout d’abord, vous devez faire appel à un réparateur automobile pour vérifier si le véhicule est vraiment hors d’usage. S’il y a encore des pièces récupérables, vous pouvez les revendre à un ferrailleur. Le reste de la voiture partira ensuite à la casse.
Ensuite, vous devez réunir les documents suivants :
- le certificat d’immatriculation du véhicule avec la signature du propriétaire,
- un avis de retrait de la carte grise, si le véhicule est endommagé,
- un document prouvant la propriété, si le véhicule n’a pas de carte grise et a plus de 30 ans,
- un certificat de non-gage de moins de 15 jours,
- le formulaire administratif Cerfa n°15776*02.
Lorsque vous remettez votre épave à un centre agréé, n’oubliez pas de demander le récépissé de prise en charge. Il servira de preuve que votre véhicule a été bien détruit. La préfecture pourra ensuite annuler votre immatriculation.
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Que dit la loi sur la casse automobile ?
Suivant l’article l’article R. 543-156 du Code de l’environnement, toutes les épaves de véhicules hors d’usage devraient être détruites par les broyeurs ou les démolisseurs agréés. Cela permet d’éviter que certains éléments du véhicule ne détruisent l’environnement. Ainsi, si vous avez soumis la casse de votre voiture à un professionnel non agréé, votre responsabilité sera engagée en cas de problème.
D’un autre côté, si vous ne suivez pas cette règle, vous êtes passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende jusqu’à 75 000 euros. Par ailleurs, selon la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, le maire peut ordonner au propriétaire d’une épave laissée sur une voie publique ou une voie privée de la transférer vers un centre agréé. Il peut le mettre en demeure pendant 15 jours. En cas de non-exécution de ces mesures, le propriétaire devra payer une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Casse automobile : quels coûts ?
La casse automobile est gratuite si le véhicule est complet. C’est-à-dire si tous les éléments sont encore présents (moteur, pot catalytique, radiateur). Seul le remorquage est payant. Encore mieux, si vous mettez votre véhicule à la casse, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion. Celle-ci peut vous permettre de financer une partie de l’achat d’un véhicule plus propre.
