Vous venez de faire l’acquisition d’un nouveau véhicule et souhaitez en savoir plus sur le certificat d’immatriculation et ses modalités ? Vous trouverez les réponses à vos questions tout au long de cet article.
En vertu de l’article R322-1 du Code de la route, tous les véhicules terrestres à moteur et les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg doivent faire l’objet d’une immatriculation pour pouvoir circuler légalement sur la voie publique. Une fois cette formalité accomplie, leur propriétaire se verra attribuer des plaques minéralogiques et d’une carte grise.
Désormais baptisée « certificat d’immatriculation », cette dernière fait office de carte d’identité du véhicule immatriculé. Elle matérialise son autorisation de circuler et regroupe toutes les informations permettant son identification. On note notamment son numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation, l’identité de son propriétaire, sa puissance, sa conformité, ses caractéristiques techniques… Faisons le point sur la carte grise au cours de cet article en nous attardant sur son coût exact, les situations dans lesquelles intervient son remplacement, les documents pour l’obtenir, les démarches et les délais pour ce précieux document.
Quel est le coût exact d’une carte grise ?
Au moment de la demande d’une carte grise, l’automobiliste doit s’acquitter d’un certain nombre de taxes. Ce sont en effet ces dernières qui composent le coût final de son certificat d’immatriculation. Parmi ces redevances, on cite en tout premier lieu la taxe régionale (Y.1). Elle se calcule en multipliant par le coût du cheval fiscal en vigueur dans la région dont dépend le conducteur la puissance administrative de son automobile. Il faut savoir que selon sa région, il peut profiter d’une exonération totale ou partielle de la taxe Y.1 si son véhicule est qualifié de « propre ».
La prochaine taxe incluse dans le prix final d’une carte grise est la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports (Y.2). Elle ne concerne que les véhicules utilitaires, à savoir les véhicules de transport de marchandises, les véhicules de transport en commun de personnes, les tracteurs routiers…
À ces deux redevances s’ajoute la taxe environnementale (Y.3). Tout véhicule immatriculé pour la première fois dans l’Hexagone, tant d’occasion que neuf, entre dans son champ d’application. Elle comprend notamment le malus CO2 ainsi que la nouvelle redevance baptisée « taxe sur la masse en ordre de marche » ou malus au poids. Pour information, le malus au poids s’applique dès lors que le poids du véhicule à immatriculer va au-delà de 1,8 tonne. Son montant est fixé à 10 € par kg excédentaire. Pour ce qui est du malus écologique, son coût total ne pourra excéder 50 % de la valeur TTC des automobiles concernées.
Seules certaines voitures de tourisme peuvent échapper à la taxe environnementale au moment de l’immatriculation. C’est par exemple le cas des voitures électriques, des véhicules à hydrogène, des autos accessibles en fauteuil roulant, les véhicules hybrides rechargeables affichant une autonomie électrique d’au moins 50 km en ville… Les taxes de gestion (Y.4) et de frais d’acheminement (Y.5) entrent aussi en ligne de compte. La première s’élève à 11 € tandis que la seconde correspond à 2,76 €.
Avant de vous lancer dans l’immatriculation de votre véhicule, renseignez-vous sur le prix de la carte grise sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou les sites habilités.
Dans quels cas faut-il changer de carte grise ?
Le remplacement d’un certificat d’immatriculation s’impose en cas de détérioration, de perte ou de vol de ce précieux document. Son propriétaire dispose d’un délai légal d’un mois pour en faire la demande de duplicata. Soulignons qu’un duplicata est une copie conforme de la carte grise originale. Il a la même valeur que cette dernière et reprend à l’identique toutes les informations qui y sont mentionnées.
Le changement de titulaire est aussi l’une des situations dans lesquelles le changement de carte grise doit s’opérer. Il se fait à la suite de la vente ou de la cession d’un véhicule d’occasion. Dans le cas présent, le nouveau propriétaire doit immatriculer le véhicule en son nom. Nous pouvons ajouter à tout cela le déménagement de l’automobiliste. Un tel événement oblige ce dernier à actualiser l’adresse sur le certificat d’immatriculation de son véhicule, au plus tard dans les 30 jours suivant la date du changement de domicile.
Dans ces trois cas, la migration vers le nouveau système SIV est systématique dans le cas où le véhicule concerné est toujours immatriculé dans l’ancien système FNI (Fichier National des Immatriculations). Une nouvelle carte grise et de nouvelles plaques minéralogiques seront alors éditées. Indépendamment des cas évoqués précédemment, le passage de l’ancien système FNI au SIV n’est pas obligatoire. En revanche, il peut se faire à l’initiative des automobilistes concernés.
Carte grise : quels documents pour l’obtenir ?
Au moment de la demande de certificat d’immatriculation, l’automobiliste doit impérativement fournir à l’administration un certain nombre de documents. Il est tenu de transmettre l’original du formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli et d’y joindre plusieurs justificatifs :
- une copie de la pièce d’identité du requérant,
- une copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- un certificat de cession,
- un certificat de conformité délivré par le constructeur lui-même, ou une pièce équivalente,
- une copie d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer…
Dans le cas où le véhicule du requérant est d’occasion et qu’il l’a acquis auprès d’un vendeur établi en France, il est contraint de remettre à l’administration un exemplaire original de la déclaration de cession et une demande de formulaire original. Il doit annexer à ces deux documents les copies d’une pièce d’identité en cours de validité, de la carte grise barrée et du permis de conduire correspondant. L’automobiliste doit en plus inclure dans son dossier :
- une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans,
- une attestation d’assurance valide au nom de l’ancien propriétaire,
- un récépissé de déclaration d’acquisition si la voiture a été achetée chez un vendeur pro.
L’administration exige en plus un quitus fiscal ou un certificat 846A pour toute voiture achetée à l’étranger. Le premier justificatif concerne les modèles provenant d’un État membre de l’UE tandis que le second les voitures acquises dans un pays hors UE.
Les démarches et les délais pour votre certificat d’immatriculation
Depuis le déploiement du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) par le ministère de l’Intérieur en novembre 2017, les démarches administratives d’immatriculation s’opèrent exclusivement sur internet. Cela dit, il n’est plus possible de passer en préfecture ou en sous-préfecture, à moins que l’on veuille profiter du point numérique mis à disposition. Pour faire sa demande d’immatriculation, plusieurs options s’offrent à l’automobiliste :
- accomplir lui-même les démarches sur le site de l’ANTS (avec un compte ANTS ou un compte France Connect),
- utiliser le point numérique disponible en préfecture ou en sous-préfecture tout en se faisant accompagner,
- passer par un prestataire qui a reçu l’agrément du ministère de l’Intérieur qui lui garantira une carte grise clé en main, moyennant le paiement de frais de traitement de dossier.
Dans tous les cas, l’automobiliste reçoit par email un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à partir du moment où son dossier est validé par l’administration. Il n’a ensuite qu’à l’imprimer et à l’utiliser en attendant la réception de la carte grise définitive. Notons que la durée de validité d’un CPI est de 30 jours suivant sa date de réception. En général, le délai de réception d’un certificat d’immatriculation est en moyenne 5 jours à compter du traitement du dossier par le prestataire habilité ou par l’administration. Au-delà de 3 semaines, si aucune carte grise n’est délivrée, l’automobiliste doit contacter directement l’ANTS sur son site web via le centre d’appel qui se destine aux particuliers.
Si le conducteur a fait appel à un prestataire habilité, ce dernier peut traiter en express sa demande. Dans ce cas, il pourra recevoir sa carte grise définitive le plus tôt possible.
