Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : conditions, montant et démarches

L’Allocation des travailleurs indépendants peut être versée après la cessation définitive d’une activité. Découvrez les conditions.

Contrairement aux salariés, les artisans, commerçants, micro-entrepreneurs ou professionnels libéraux ne bénéficient pas automatiquement de l’assurance chômage lorsque leur activité s’arrête. Ils peuvent toutefois, dans certaines situations, demander l’Allocation des travailleurs indépendants, plus connue sous le sigle ATI. Cette aide versée par France Travail constitue un revenu temporaire, mais ses conditions d’accès restent particulièrement strictes.

En bref – Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

• 👤 L’ATI concerne les indépendants contraints de cesser définitivement leur activité.
• 📉 Une activité non viable doit avoir subi une baisse de revenus d’au moins 30 %.
• 💶 L’aide atteint environ 600 à 800 euros par mois.
• 📅 Elle est versée pendant six mois maximum, sans renouvellement immédiat.
• 📝 La demande doit être effectuée auprès de France Travail dans les douze mois suivant la cessation.

Qu’est-ce que l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?

Créée en 2019, l’ATI est un revenu de remplacement destiné aux travailleurs non salariés qui cessent définitivement leur activité. Elle peut notamment concerner les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux, les micro-entrepreneurs, les exploitants agricoles, les artistes-auteurs et certains dirigeants de société.

L’allocation est financée sans qu’une cotisation supplémentaire soit demandée au travailleur indépendant. Pour autant, il ne suffit pas de fermer son entreprise ou de perdre plusieurs clients pour en bénéficier. Le demandeur doit remplir simultanément plusieurs conditions liées à la cessation de son activité, à ses anciens revenus et à ses ressources personnelles.

Dans quels cas la cessation d’activité ouvre-t-elle droit à l’ATI ?

La disparition de l’entreprise doit être totale et définitive. Elle doit également correspondre à l’une des trois situations prévues par le Code du travail :

• l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ;
• un plan de redressement judiciaire prévoit le remplacement du dirigeant ;
• l’activité a été déclarée définitivement arrêtée parce qu’elle n’était plus économiquement viable.

Dans ce dernier cas, le travailleur doit pouvoir justifier une diminution d’au moins 30 % de ses revenus professionnels. Cette baisse doit être attestée par un tiers de confiance, par exemple un expert-comptable ou une personne habilitée au sein d’une chambre de commerce, de métiers ou d’agriculture. Une copie de la déclaration de cessation d’activité doit également être remise à France Travail. Une simple décision personnelle de fermer une activité encore viable ne suffit donc pas, selon Légifrance.

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Exemple concret : que faire lorsque le chiffre d’affaires s’effondre ?

Un micro-entrepreneur réalisait habituellement 2 000 euros de chiffre d’affaires par mois, soit 24 000 euros par an. Son activité ralentit fortement et il ne facture désormais plus que 500 euros par mois. Sur une année complète, son chiffre d’affaires tomberait à 6 000 euros, soit une baisse de 75 %. Il lui reste donc quelques clients, mais son activité ne lui permet plus d’en vivre.

Deux choix s’offrent alors à lui :

• Il décide de conserver sa microentreprise et de continuer à travailler avec ses clients restants. Dans ce cas, il ne peut pas percevoir l’ATI, même si ses revenus sont devenus très faibles. Il peut cependant vérifier son éligibilité au RSA ou à la prime d’activité.
• Il considère que son activité n’est plus économiquement viable et décide de fermer définitivement sa microentreprise. Il doit faire attester la baisse d’au moins 30 % de ses revenus par un tiers habilité, puis déclarer la cessation totale de son activité. Il pourra ensuite demander l’ATI à France Travail s’il remplit également toutes les autres conditions, notamment les deux années d’activité, le seuil de revenus antérieurs et le plafond de ressources personnelles.

La baisse de 30 % ne donne donc pas automatiquement droit à l’ATI : elle permet de justifier la fermeture d’une activité devenue non viable. Sans cessation définitive, aucune ATI ne peut être versée.

Quelles sont les autres conditions à remplir ?

Le demandeur doit avoir exercé son activité non salariée pendant au moins deux années consécutives au sein d’une seule et même entreprise. Une période de mise en sommeil peut empêcher de satisfaire à cette condition, puisque l’activité doit avoir été exercée sans interruption.

Il faut également avoir obtenu au moins 10 000 euros de revenus professionnels au cours de l’une des deux années civiles précédant celle de la cessation d’activité. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir atteint cette somme pendant chacune des deux années : une seule peut suffire. Ce seuil est différent selon le territoire, par exemple, à Mayotte, il est fixé à 7 500 euros.

Attention, pour les micro-entrepreneurs, France Travail ne retient pas directement le chiffre d’affaires encaissé. Le chiffre d’affaires ou les recettes sont diminués de l’abattement fiscal correspondant à l’activité. À titre indicatif, obtenir 10 000 euros de revenu fiscal suppose donc un chiffre d’affaires d’environ :

• 15 152 euros pour une activité libérale bénéficiant d’un abattement de 34 % ;
• 20 000 euros pour une prestation de services relevant d’un abattement de 50 % ;
• 34 483 euros pour une activité de vente soumise à un abattement de 71 %.

Cette distinction est essentielle : un micro-entrepreneur ayant déclaré 10 000 euros de chiffre d’affaires n’atteint pas automatiquement le seuil exigé, selon le Code du travail.

Enfin, le demandeur doit être inscrit auprès de France Travail et rechercher effectivement un emploi. Ses ressources personnelles, hors revenus de l’activité ayant cessé, doivent rester inférieures au montant forfaitaire du RSA applicable à une personne seule. Depuis le 1er avril 2026, ce plafond s’établit à 651,69 euros par mois. Les revenus des autres membres du foyer fiscal ne sont pas pris en compte pour cette condition.

Par ressources personnelles, France Travail entend principalement les revenus du demandeur déclarés à l’administration fiscale au cours des douze mois précédant la demande, par exemple :

• un salaire provenant d’une autre activité ;
• une pension de retraite ou d’invalidité imposable ;
• des revenus fonciers provenant d’un logement loué ;
• des intérêts de placements imposables ;
• des dividendes ou d’autres revenus financiers déclarés.

Quel est le montant de l’ATI en 2026 ?

Le montant de l’allocation dépend des revenus professionnels antérieurs du bénéficiaire. En métropole et dans la plupart des territoires ultramarins, il est compris entre :

• 19,73 euros par jour, soit environ 600 euros par mois ;
• 26,30 euros par jour, soit environ 800 euros par mois.

Le montant mensuel réellement versé peut varier légèrement selon le nombre de jours compris dans le mois. Lorsque la moyenne des anciens revenus est inférieure au montant forfaitaire maximal, l’allocation est réduite, sans pouvoir descendre sous le minimum réglementaire, selon France Travail.

L’ATI est accordée pendant 182 jours calendaires, soit environ six mois. Cette durée n’est pas renouvelable immédiatement. Une personne ayant déjà bénéficié de l’allocation doit attendre cinq ans à compter de la fin de son indemnisation avant de pouvoir ouvrir un nouveau droit au titre d’une autre activité.

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Comment demander l’Allocation des travailleurs indépendants ?

La première démarche consiste à s’inscrire à France Travail dans les douze mois suivant la cessation de l’activité. Passé ce délai, la demande n’est en principe plus recevable. Une personne déjà inscrite doit solliciter le formulaire ATI auprès de son conseiller.

Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives adaptées à la situation : extrait Kbis, justificatif d’affiliation à la Sécurité sociale, jugement de liquidation, décision du tribunal, déclaration de cessation d’activité, avis d’imposition ou attestation établissant le caractère non viable de l’entreprise.

Lorsque le demandeur remplit les conditions, l’allocation est versée sans différé ni délai d’attente. Le bénéficiaire doit néanmoins rester inscrit comme demandeur d’emploi et effectuer son actualisation mensuelle.

Peut-on cumuler l’ATI avec d’autres revenus ?

L’ATI ne peut pas être perçue en même temps que l’Allocation d’aide au retour à l’emploi. Si le demandeur possède également des droits à l’ARE mais que leur montant ou leur durée est inférieur à celui de l’ATI, France Travail peut lui proposer un droit d’option. Ce choix doit être réalisé dans les 30 jours et devient irrévocable.

L’allocation ne se cumule pas non plus avec l’Allocation de solidarité spécifique. Le versement de l’ASS est suspendu pendant la période d’indemnisation au titre de l’ATI, puis peut reprendre à l’épuisement des droits si les conditions restent remplies.

En revanche, une rémunération provenant d’une nouvelle activité salariée ou indépendante peut être intégralement cumulée avec l’ATI pendant trois mois maximum, consécutifs ou non. Au-delà de cette durée, le versement de l’allocation est interrompu.

En pratique, à qui l’ATI s’adresse-t-elle vraiment ?

Malgré son appellation très générale, l’ATI ne constitue pas une véritable assurance chômage accessible à tous les indépendants. Elle vise surtout ceux qui vivaient de leur entreprise depuis plusieurs années, mais dont l’activité s’est suffisamment dégradée pour imposer une fermeture définitive. Le bénéficiaire doit à la fois avoir gagné assez auparavant, ne presque plus disposer de ressources au moment de sa demande et abandonner complètement son activité. Cette accumulation de critères explique le faible recours au dispositif : seuls 1 550 travailleurs indépendants ont ouvert un droit à l’ATI en 2024. L’allocation ressemble donc davantage à un filet de secours très ciblé qu’à un chômage généralisé pour les travailleurs indépendants.

Vidéo bonus sur l’ATI

L’ATI peut offrir un filet de sécurité au moment de fermer une entreprise, mais elle reste bien moins protectrice que l’assurance chômage classique. Son montant est limité, son versement ne dépasse pas six mois et l’ensemble des conditions doit être réuni. Le principal piège consiste à croire que toute cessation d’activité donne droit à une indemnisation. Ce n’est pas le cas : une fermeture volontaire, sans liquidation ni preuve d’une baisse d’au moins 30 % des revenus, ne permet généralement pas de bénéficier de l’ATI. Avant de radier son entreprise, il est donc préférable de vérifier son éligibilité et de réunir les justificatifs nécessaires.