Si votre entreprise opère un changement juridique, vous devrez procéder à la rédaction et la publication d’une annonce légale sur un JAL.
La rédaction d’une annonce légale est une opération qui requiert de nombreuses précautions. Elle doit se faire avec minutie, car de sa rédaction dépend la finalisation de certaines formalités importantes pour les sociétés. Les omissions ou les erreurs éventuelles sont susceptibles de causer la nullité d’une demande de modification, de constitution, ou de cessation d’activité.
Sur quel type de support peut-on rédiger et publier une annonce légale ?
Bien qu’elle soit soumise à de nombreuses formalités, une annonce légale peut être rédigée et publiée en ligne. Néanmoins, il est toujours possible de la rédiger seul, sur papier, avant de l’envoyer.
Rédaction et publication d’une annonce légale en ligne
Vous pouvez utiliser les sites spécialisés en ligne afin de publier une annonce légale sur un JAL pour votre entreprise. Vous y trouverez des formulaires types d’annonces légales. En principe, ils sont remplis à l’avance. Il vous suffira d’insérer les informations relatives à votre entreprise.
La rédaction en ligne est la plus avantageuse. Tout d’abord, l’annonce est plus facile à rédiger, et vous ne risquez pas d’omettre de mentions obligatoires. Ensuite, elle est particulièrement économique, puisqu’elle n’implique pas de frais de déplacement, ni d’envoi par la poste. En seulement quelques minutes, votre annonce est publiée et vous obtenez systématiquement son attestation de parution. Vous économisez du temps et de l’argent.
La rédaction d’une annonce légale
Avec une feuille blanche et un stylo, vous pouvez rédiger votre annonce. Cependant, il faudra vous assurer d’avoir des connaissances juridiques afin de pouvoir faire apparaître toutes les mentions nécessaires. Vous pouvez toujours vous baser sur des modèles existants. Dans tous les cas, si vous choisissez cette option, l’idéal est de vous faire aider par un professionnel. Cette méthode prend généralement plus de temps que la précédente.
Vous avez aussi la possibilité de rédiger votre annonce seul et l’envoyer ensuite par mail à un JAL.
Comment se rédige une annonce légale ?
La rédaction d’une annonce légale peut se faire de deux manières différentes. La première est la rédaction synthétique. Elle vise à réduire le nombre de lignes afin de diminuer les frais liés à la publication de l’annonce. Quant à la seconde, il s’agit de la rédaction formelle. Son objectif principal est d’améliorer la notoriété et l’image de l’entreprise auprès de ses différents partenaires.
La rédaction synthétique
Cette technique de rédaction consiste à synthétiser les informations légales liées à l’entreprise ainsi que les mentions obligatoires devant figurer sur l’annonce. Le coût d’une annonce légale est déterminé en fonction du nombre de lignes qui y figurent. Plus il y a de lignes, et plus le montant à payer est élevé. En écartant certaines informations superflues, et en se concentrant sur le nécessaire, la rédaction synthétique permet aux sociétés de réaliser des économies.
Lorsque vous optez pour ce type de rédaction, vous devez veiller à utiliser des appellations ainsi que des abréviations conventionnelles afin d’éviter un éventuel refus du centre de formalités des entreprises (CFE), ou du greffe. Nous vous recommandons également de vous assurer que votre texte est bien lisible, au risque de devoir tout reprendre.
La rédaction formelle
Cette manière de rédiger une annonce légale consiste à faire figurer toutes les informations nécessaires, en étant le plus concis possible. Aucune mention n’étant écartée, elle permet ainsi d’éviter tout malentendu. En effet, les grandes entreprises optent généralement pour la rédaction formelle afin de gagner et renforcer la confiance de leurs partenaires économiques. Elle permet donc d’augmenter la crédibilité de la société auprès des tiers. Le seul bémol repose sur son prix. Les frais de la publication seront beaucoup plus élevés.
Quelles sont les modalités à respecter pour rédiger une annonce légale ?
La rédaction d’une annonce légale est un procédé très encadré. Elle obéit à un certain nombre de modalités auxquelles il est obligatoire de se conformer. Quel que soit le type de rédaction que vous aurez choisi, vous devrez veiller à ce que votre annonce légale respecte les critères suivants :
- le titre de l’annonce doit être correctement centré,
- le titre doit être écrit en lettres capitales,
- le nombre maximum de signes par ligne est de 40 en incluant les espaces,
- une ligne doit contenir au moins 34 signes, espaces inclus,
- il est obligatoire d’insérer une espace entre chaque alinéa,
- il est autorisé de rédiger un sous-titre,
- le sous-titre doit être écrit en lettres minuscules,
- le sous-titre doit être centré,
- il est obligatoire d’insérer une espace avant et après chaque sous-titre.
Si votre annonce ne respecte pas ces modalités, elle sera rejetée, et ne pourra donc pas paraître au Journal officiel des annonces légales.
Que doit contenir le texte d’une annonce légale ?
Le texte d’une annonce légale contient des intitulés, des mentions obligatoires portant sur l’entreprise, et des informations légales relatives à la demande.
Les mentions obligatoires varient généralement en fonction du statut juridique de l’entreprise et de l’objet de l’annonce. En d’autres termes, elles ne seront donc pas les mêmes pour une SARL, SA, EURL, une constitution, une modification, ou une cessation d’activités. Vous pouvez vous faire assister par un spécialiste de la rédaction des annonces légales qui vous aidera à bien renseigner toutes les informations nécessaires.
Dans tous les cas, avant la rédaction, nous vous recommandons de vous munir de tous les documents qui vous seront utiles pour le renseignement des différentes mentions.
Comment publier une annonce légale ?
Lorsque vous finissez de rédiger votre annonce légale, l’étape suivante est de la publier. À cet effet, vous devez vous rapprocher d’un Journal officiel d’annonces légales (JAL). Assurez-vous que le JAL choisi soit habilité dans le département où se trouve le siège social de votre entreprise. Vous pouvez également publier votre annonce en ligne, notamment via des sites de publication d’annonces légales. Aucune contrainte géographique ne vous incombe dans ce cas.
Par ailleurs, si vous avez opté pour une rédaction synthétique, nous vous suggérons de vous tourner vers un journal dont la notoriété est moindre. Vous pourrez ainsi bénéficier de tarifs plus abordables. En revanche, si vous avez fait le choix de la rédaction formelle, il est préférable de publier votre annonce dans un JAL réputé. Vous aurez ainsi la possibilité de toucher un public plus large.
