Une annonce légale est obligatoire dans le cas d’une constitution ou d’une dissolution d’entreprise. Afin de la publier, de nombreux moyens sont aujourd’hui à votre disposition : JAL ou encore services de presse en ligne, entre autres. Alors comment faut-il procéder pour la rédaction d’une annonce légale ?
Une annonce légale est publiée dans un JAL (journal d’annonces légales) par les sociétés commerciales pour rendre leurs actes juridiques publics. Cette publication est effectuée au moment de la constitution de l’entreprise, de sa dissolution et pour toutes ses modifications statutaires. Avant d’être facturée au nombre de lignes, sa tarification est uniformisée depuis le 1er janvier 2021.
L’annonce légale en quelques mots
Il s’agit d’une insertion dans un journal habilité à publier des annonces légales. Elle informe le public de l’activité régionale et locale, tout en revêtant un aspect juridique. Toutes les sociétés sont concernées, sauf celles qui ont le statut de personne physique. Les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les microentreprises sont les seules à en être dispensées.
L’annonce légale est une obligation prévue par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et l’article R210-3 du Code de Commerce. Elle répond au devoir de transparence et d’information pour tout ce qui concerne la nature et l’existence de l’entreprise. Elle transmet des informations au sujet des modifications de l’entreprise et qui ont un impact sur son fonctionnement. Les événements devant faire l’objet d’une annonce légale sont : la constitution de société, les modifications statutaires, ainsi que la cessation d’activité.
Le prix de la publication de l’annonce légale a été révisé, avec une nouvelle tarification mise en place depuis le 1er janvier 2021. Les critères qui déterminent son coût sont la localisation géographique et le type de société. À titre informatif, il peut varier entre 100 et plus de 400 euros. Chaque département a ensuite ses propres règles pour la tarification. Notez que le prix de la publication peut également varier d’un JAL à un autre.
Le JAL (papier ou en ligne) retourne une preuve de parution à l’entreprise. Si l’annonce légale n’est pas publiée, l’acte dont elle fait l’objet est considéré comme nul et sans effet juridique. Elle peut engager la responsabilité civile de l’entreprise et l’exposer à des dommages et intérêts si la non-publication porte préjudice aux associés ou à des tiers.
À quelles occasions une entreprise a recours à l’annonce légale ?
Les annonces légales sont publiées tout au long de la vie de la société, au moment de sa constitution ou de sa dissolution ou pour toute modification impactant son fonctionnement.
Constitution d’une entreprise
La publication de l’annonce légale de constitution se fait après la signature du contrat et après l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La preuve de publication fournie par le JAL est à conserver précieusement. Elle sera demandée pour toute modification ultérieure de statut.
Modifications dans le statut
Les actes juridiques doivent tous faire l’objet d’une annonce légale pour entrer en vigueur. Les modifications peuvent porter sur la dénomination, l’adresse du siège, les mouvements sur l’activité, la forme juridique et le capital social, des mouvements des dirigeants ou des commissaires aux comptes ou pour d’autres motifs. Il s’agit par exemple d’une nouvelle gérance, d’une modification de l’adresse du siège social, de l’ouverture du capital social ou encore du changement d’activité. Les sociétés y ont également recours pour les ventes et cessions. Cela concerne la location-gérance, les fusions/acquisitions, la transmission universelle de patrimoine ou la cession de fonds de commerce.
Procédures collectives et cessation d’activité
Les entreprises concernées doivent également publier une annonce légale pour les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, pour les offres de reprise, les plans de cession ou de redressement, ainsi que pour les clôtures de jugement. Par ailleurs, en cas de dissolution ou de liquidation, l’entreprise a l’obligation de faire publier une annonce légale.
Les plateformes habilitées à publier des annonces légales
Si seuls certains journaux en version papier pouvaient les publier, aujourd’hui, la publication des annonces légales peut également se faire en ligne.
Un JAL : de quoi s’agit-il ?
Le Journal d’Annonces Légales est un bulletin national ou régional d’informations, habilité à la publication d’annonces légales de sociétés dans son département par arrêté préfectoral. Il peut être un quotidien ou un hebdomadaire (les Échos, la Voix du Nord, etc.). Pour pouvoir publier ce type d’annonces, il doit avoir 6 mois d’existence au minimum et avoir au moins une publication hebdomadaire. Il doit atteindre un seuil de diffusion et un nombre d’abonnements minimum avant la transmission de l’annonce légale à un plus grand public. Les sociétés ont libre choix du JAL, tant qu’il est distribué dans la zone d’installation du siège social. Notez que le terme « journal d’annonces légales » est maintenant devenu « support habilité à recevoir des annonces légales » (SHAL).
Les services de presse en ligne
L’article 3 de la loi PACTE (JO le 23 mai 2019) autorise les services de presse en ligne à publier les annonces légales. Celles concernant les sociétés et fonds de commerce peuvent faire l’objet d’une parution en ligne depuis le 1er juillet 2021.
Pour y être habilités, les services de presse en ligne habilités doivent répondre à certains critères. Ils doivent être inscrits à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP). Ils doivent être renouvelés toutes les semaines et faire paraître un contenu « substantiel d’informations originales ». Ils doivent également justifier d’un seuil d’audience minimal. Ce dernier est dépendant de la population départementale, du nombre d’abonnés et d’autres critères déterminant le taux de publicité. Sont exclus ceux qui diffusent majoritairement des annonces ou des messages publicitaires.
Notez également que toutes les annonces légales publiées sur l’ensemble des supports habilités sont centralisées au niveau du portail de la publicité légale des entreprises. Seuls les fonds de commerce et les sociétés sont concernés. Les annonces relatives aux faillites personnelles, interdiction de diriger, de contrôler, d’administrer ou de gérer une société sont exclues de cette base de données numérique.
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Comment rédiger une annonce légale ?
La rédaction de cette insertion est soumise à une réglementation pour le style de rédaction, le contenu et la mise en forme.
Style de rédaction
Deux styles sont autorisés : la rédaction optimisée et synthétique et la rédaction détaillée et explicite. Le premier style de rédaction était utilisé pour réduire le nombre de lignes et conséquemment le coût de la publication. La rédaction explicite fournit les informations nécessaires pour éviter toute incompréhension. Elle est préférée par les grandes entreprises pour plus de transparence et pour renforcer la confiance que les partenaires lui portent.
Les règles d’écriture
La rédaction doit respecter certaines règles de mise en forme. Le titre en lettres capitales doit être centré. Un sous-titre est admis : il est rédigé en lettres minuscules et centré. Chaque ligne doit faire entre 34 et 40 signes, espaces inclus. Un espace doit être inséré avant et après chaque alinéa. De la même manière, un espace doit être mis avant et après la ligne de sous-titre.
Les conseils pour la rédaction d’une annonce légale
Si le CFE détecte une erreur au niveau de votre dossier, ce dernier peut être refusé. Vous serez alors obligé de reprendre les formalités à partir de la rédaction de l’annonce légale. Pour mettre toutes les chances de réussite de votre côté, nous vous donnons quelques astuces.
Commencez par consulter des modèles et des annonces légales déjà parues. Elles doivent correspondre à votre entreprise et à l’acte juridique en question. Assurez-vous que le contenu de votre annonce légale corresponde bien à la forme juridique de votre société. Vous devrez mentionner des informations supplémentaires pour certaines formes. Remplissez ensuite votre formulaire dans son intégralité.
Si vous en avez la possibilité, faites examiner votre annonce légale par un professionnel ou un spécialiste. Vous pouvez également directement lui en confier la rédaction si vous n’êtes pas à l’aise avec ce type très particulier de rédaction formelle.
L’annonce légale pour la constitution d’entreprise
La première annonce légale que vous rédigerez pour votre entreprise portera sur sa constitution. Son contenu variera en fonction de la forme de la société que vous venez de créer, entre autres.
Le contenu de base
Indépendamment du type de société, l’annonce légale contient obligatoirement les éléments suivants :
- la dénomination sociale (son nom), suivie du sigle si applicable,
- la forme juridique de la société nouvellement créée (SAS, SARL, SA, etc.),
- le montant du capital social (le montant dont l’entreprise dispose pour commencer son activité),
- l’adresse du siège social,
- l’objet social (l’activité exercée par l’entreprise),
- la durée de constitution de l’entreprise (généralement 99 ans),
- les noms, prénoms et adresse des associés solidaires,
- les noms, prénoms et adresse des associés ou tiers ayant le statut d’administrateur, de gérant, de président du conseil d’administration, de commissaire aux comptes, de directeur général, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance,
- la greffe du tribunal d’immatriculation de la société au RCS.
D’autres éléments viennent s’ajouter en fonction de la forme juridique de l’entreprise, conformément au Code du Commerce.
Pour une société à actions
L’annonce légale des sociétés à actions doit renseigner les conditions d’admissions aux assemblées d’actionnaires, les conditions d’exercice du droit de vote, les noms, prénoms et adresse des personnes qui ont le pouvoir d’engager l’entreprise envers des tiers, ainsi que la mention de l’inaliénabilité et/ou l’agrément des actions.
Pour une SARL
L’annonce légale de constitution d’une SARL doit renseigner la manière dont les statuts ont été rédigés et la date de signature, le sigle ou nom commercial (s’il est stipulé dans les statuts), le montant du capital social (avec montants minimum et maximum en cas de capital variable) ainsi que l’identité et l’adresse du gérant ou de toute personne habilitée à engager la société envers les tiers.
Pour une SAS ou une SASU
L’annonce légale d’une SAS ou d’une SASU doit mentionner la manière dont les statuts ont été rédigés et la date de leur signature, le sigle ou nom commercial (s’il est précisé dans les statuts), le montant du capital social (avec le minimum si le capital est variable), l’identité et l’adresse des présidents et de tous les autres dirigeants. Elle doit également indiquer les conditions d’admissions aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, les clauses d’agrément et l’organe habilité à statuer (si applicable), ainsi que l’identité et l’adresse des éventuels commissaires aux comptes et suppléants.
Pour les sociétés anonymes
Vous devrez inclure des informations sur le type de rédaction (sous seing privé ou acte notarié) et la date de signature. La forme de la société doit être « SA à conseil d’administration » ou « SA à directoire et conseil de surveillance », selon le mode de gouvernance de la société nouvellement créée. Le sigle doit également être inclus s’il est mentionné dans les statuts.
Rajoutez également les conditions d’admission aux assemblées et les conditions d’exercice du droit de vote. Mentionnez la date du conseil d’administration, du conseil de surveillance et du directoire. Doivent également figurer l’identité et l’adresse des administrateurs, du président du conseil d’administration, du président du conseil de surveillance et du directoire.
Si l’administrateur ou le membre du conseil de surveillance est une personne morale, vous devez mentionner sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège, le greffe concerné, le numéro d’immatriculation au RCS, ainsi que l’identité et l’adresse de son représentant permanent. Vous devez également mentionner l’identité et l’adresse des commissaires aux comptes, ainsi que les clauses de restrictions pour la cession d’actions.
Pour une Société Civile Immobilière (SCI)
L’annonce légale de la société civile immobilière doit mentionner le type de rédaction des statuts et la date de signature, son sigle (s’il est précisé dans les statuts), le minimum de capital (s’il est variable), le montant des apports en numéraire, l’évaluation et la description des apports en nature, ainsi que les conditions de cession des parts sociales.
Pour une SCI de construction vente
Les informations supplémentaires pour la SCI de construction vente sont le type de rédaction de statut et la date de signature, le sigle s’il figure dans les statuts, le montant du capital minimum si le capital est variable, le montant des apports numéraires, la description et l’évaluation des apports en nature et les conditions de cession des parts sociales de la société (librement cessibles ou clause d’agrément).
Pour une Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
L’annonce légale pour l’EARL doit comporter : le type de rédaction de statut et la date de signature, le sigle et le nom commercial de l’EARL (si les statuts les mentionnent), ainsi que le montant du capital social (avec le minimum si le capital est variable).
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