Rupture amoureuse : que devient votre chat ou votre chien ?

Vous et votre partenaire sont en pleine rupture ou divorce, qui obtient la garde du chat ou du chien que vous aviez en couple ?

Qui garde son chat ou son chien en cas en rupture ? Les cas du PACS ou du concubinage

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, ils sont soumis au régime des biens« , lit-on dans l’article 515-14 du Code civil français.

Dans ce cadre, les animaux sont considérés comme des biens dans un cadre juridique. Cela veut dire qu’en cas de séparation amoureuse, les animaux du couple seront traités comme s’ils étaient des biens.

Que vous soyez pacsés ou que vous soyez en union libre (ou concubinage), la loi est la même. Elle est différente uniquement en cas de mariage. Pour le PACS et l’union libre, en cas de rupture, chaque conjoint garde les biens qui sont à lui, c’est-à-dire qu’il a acheté avec son argent ou qui sont à son nom.

Donc, pour un animal, s’il est acheté (avec facture à l’appui) ou au nom de l’un des deux conjoints, c’est ce conjoint qui peut avoir sa garde. Il faudra prouver dans tous les cas que l’animal est à vous (factures, puce électronique, etc), peu importe si vous l’avez eu avant ou après la mise en couple. Notez que vous pouvez mettre en place une garde partagée à l’amiable également.

S’il y a litige sur ce sujet, il faudra passer par la justice, laquelle prononcera la garde partagée ou non. Elle peut, dans ce cadre, faire une enquête sur les capacités d’accueil des deux conjoints pour voir si les deux sont capables d’accueillir l’animal chez eux.

Qui garde l’animal de compagnie en cas de divorce ?

Le divorce est une étape difficile pour une famille, que ce soit pour le couple, pour les enfants, mais aussi pour les animaux de compagnie.

Et pour la garde d’un animal de compagnie, la loi est légèrement différente par rapport au PACS ou au concubinage. Avec la présence d’un contrat de mariage, la propriété de l’animal y est normalement mentionnée.

Dans ce contrat, il est spécifié ce que deviennent les biens du couple marié en cas de divorce. Les animaux étant considérés comme des biens dans ce cas, ils sont aussi soumis au contrat de mariage. Si dans le contrat il est écrit qu’il y aura garde partagée, il y aura garde partagée. Et s’il est écrit qu’un seul conjoint garde l’animal, c’est lui qui le garde.

En l’absence du contrat de mariage ou d’une clause sur le sujet de l’animal de compagnie, c’est la date d’achat, d’adoption ou, à défaut, de puçage, ou encore le nom de la personne enregistrée comme son propriétaire sur la puce, qui fera la différence. Factures, certificat de cession ou encore puce électronique faisant office de preuve. Il faudra prouver l’appartenance de l’animal pour le garder. Une garde partagée peut être mise en place à l’amiable.

En cas de conflit sur le sujet, il faudra passer par la justice, laquelle prononcera la garde partagée ou non. Elle peut, dans ce cadre, faire une enquête sur les capacités d’accueil des deux conjoints pour voir si les deux sont capables d’accueillir l’animal chez eux.

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Est-ce la même chose pour les autres animaux du type lapins, reptiles, cheveux, etc. ?

Oui, c’est la même chose pour tous les animaux NAC ou non. Il s’agit des mêmes règles pour tous les animaux. Il faut toutefois que l’animal soit reconnu comme un animal domestique.