Pour accéder à un héritage, le paiement des droits de succession est obligatoire. Ces taxes peuvent devenir un fardeau pour les héritiers en incapacité de paiement. Quelles sont les solutions pour réussir à les payer ?
L’héritage est soit une opportunité, soit un défi quand les héritiers se retrouvent incapables d’honorer le paiement des droits de succession. En effet, ces droits sont obligatoires et nécessaires pour accéder à l’héritage. Il existe toutefois des facilités de paiement, accessibles sous certaines conditions. On vous explique les dispositifs qui vous éviteront de vous retrouver dans une impasse financière.
Dans cet article :
Les deux facilités de paiement des droits de succession
Dans la majorité des cas, le paiement des droits de succession n’est pas une option. Aussi nommés droits de mutation par décès, les héritiers sont redevables de ces taxes. Ils doivent les acquitter au moment de la déclaration de succession ou six mois après le décès du légataire. Parfois, les héritiers ne peuvent pas payer les droits de succession, car ils héritent seulement de la nue-propriété d’un bien ou parce qu’ils doivent vendre le bien hérité en pleine propriété avant. Dans ces conditions, les héritiers peuvent demander des délais de paiement des droits de succession. Deux solutions sont possibles : le paiement fractionné ou différé. Le paiement fractionné permet une répartition échelonnée des frais. Le paiement différé s’applique dans des situations spécifiques, telles que la transmission d’entreprise ou la présence d’un usufruitier.
1. Paiement fractionné
Ce dispositif permet le paiement des droits de succession en trois fois. Ces versements doivent être du même montant et sur un an maximum après la fin de la période de souscription de la déclaration de succession. Ce paiement fractionné est souvent demandé quand il s’agit d’un héritage non liquide (immeubles, objets d’art, valeurs mobilières non cotées). Mais aussi quand les héritiers souhaitent conserver un bien immobilier ou le revendre dans de bonnes conditions sans urgence. Si la succession concerne au minimum 50 % de biens non liquides, le délai peut être poussé jusqu’à 3 ans et le nombre de versements jusqu’à 7.
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En profitant de cette facilité de paiement des droits de succession, vous devrez régler des intérêts à hauteur de 1,76 % en 2024, à chaque fraction de paiement. Cela reste toujours plus avantageux que de contracter un crédit bancaire dont les taux sont bien supérieurs. Par ailleurs, la transmission de société est un cas particulier. Vous pouvez demander un fractionnement du règlement des droits de succession durant 10 ans, après les 5 ans de paiement différé et selon certains critères.
2. Paiement différé
Voici les cas qui vous donnent droit à un paiement différé des droits de succession.
La succession concerne des biens en nue-propriété
Certains propriétaires disposent d’un bien immobilier qu’ils n’utilisent pas et qui ne leur génèrent pas de revenus locatifs. La jouissance est détenue par un usufruitier. À savoir, le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, mais sans vendre la jouissance du bien. Quand vous héritez d’un bien immobilier en nue-propriété, vous pouvez demander un paiement différé des droits de succession. Ces derniers seront à régler dans les 6 mois au plus tard après la reconstitution de la nue-propriété, par exemple en cas de décès de l’usufruitier.
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Exemple sur un bien d’une valeur de 200 000 € avec un usufruit estimé à 20 % en fonction de l’âge de l’usufruitier (81 à 90 ans). Dans ce cas, les héritiers de la nue-propriété ne règleront pas les droits de succession tout de suite sur les 160 000 € en cas d’acceptation de paiement différé. Puis, au moment du décès de l’usufruitier, ils devront régler les droits sur la totalité du bien, c’est-à-dire 200 000 € et si celui-ci a toujours la même estimation de valeur.
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’habitation et d’usage
Ce cas donne droit au paiement des droits de succession après le décès du conjoint ou la conversion des droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en un capital.
La succession présente une attribution préférentielle
Quand il s’agit de partager des biens, dans une succession ou après un divorce par exemple, certains héritiers ont un avantage sur les autres et qui leur donne le droit de se voir attribuer des biens en priorité par rapport aux autres copartageants d’un terrain agricole.
La transmission d’entreprise
Selon certains critères, vous pouvez différer le paiement des droits durant 5 ans.
Les conditions pour accéder à ces facilités de paiement
Pour bénéficier de ces facilités de paiement sur les droits de succession, vous devrez respecter certaines obligations :
- Tous les héritiers concernés dans la succession doivent être d’accord ;
- Vous devez présenter des garanties ;
- Vous serez redevables des intérêts.
Afin de profiter de ces options, en différé ou fractionné, vous devez effectuer une demande auprès de l’administration fiscale. Tous les héritiers doivent être d’accord et le prouver par écrit, via une déclaration publique ou devant des témoins. En effet, les héritiers restent dans tous les cas solidaires du paiement des droits de succession.
La demande de facilité de paiement des droits de succession se fait par écrit en même temps que la déclaration de succession et via l’accompagnement du notaire en charge de la succession. La réponse arrivera dans les 2 mois à partir de la réception de la demande. Si cette dernière est acceptée, vous devrez présenter des garanties sous 4 mois, comme une hypothèque sur un bien immobilier, ce qui assure le paiement de la dette ou encore le gage d’une assurance-vie.
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De plus, bénéficier d’une facilité de paiement a un coût. Les intérêts à régler seront mentionnés dans l’autorisation de paiement fractionné ou différé, nous vous rappelons 1,76 % en 2024. Même si la demande de crédit est validée, les services fiscaux peuvent estimer que les garanties ne sont pas suffisantes et en demander d’autres. C’est le cas par exemple si le bien immobilier sous hypothèque perd de sa valeur. Vous aurez un nouveau délai de 2 mois pour proposer des garanties supplémentaires.
Le récent décret du 28 décembre 2023 envisage la mise en place par l’administration d’une plateforme pour effectuer les démarches directement en ligne. Elle devrait être accessible d’ici au 1ᵉʳ janvier 2027.
Les droits de succession peuvent devenir un véritable fardeau financier pour les héritiers. Même si certaines facilités de paiement des droits de succession existent, ce n’est pas toujours si simple d’y accéder. Cela implique l’accord de tous les héritiers, la présentation de garanties et le paiement des intérêts. Que pensez-vous de ces solutions ?
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