Auto-entrepreneurs : nouvelle obligation dès 2027 et ça ne va pas plaire

Voilà une nouvelle obligation dont personne ne parle et qui concerne toutes les entreprises dont les auto-entrepreneurs.

Récemment, une nouvelle mesure très critiquée faisait frissonner les auto-entrepreneurs et entreprises. Cette mesure, envisagée dans le budget 2025 de François Bayrou, a été imaginée pour trouver de l’argent dans le contexte de la dette nationale. Cette mesure, actuellement suspendue tant elle est critiquée, c’est la baisse du seuil de TVA à 25 000 euros par an pour les indépendants.

Mais, voilà qu’une nouvelle mesure silencieuse arrive sans que personne en parle et elle sera obligatoire pour les plus grosses entreprises en 2026 puis pour les plus petites et les autoentrepreneurs en 2027. On vous explique tout.

Grosse nouveauté pour les entreprises en 2026 et 2027

Comme nous pouvons le lire sur le site du gouvernement, très bientôt, les entreprises ainsi que les auto-entrepreneurs devront absolument se conformer à une nouvelle règle.

« L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette obligation, il est impératif de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) », peut-on lire.

Globalement, en 2026, les grosses entreprises devront absolument utiliser un logiciel pour émettre et recevoir les factures. Ces factures auront des données qui seront analysées par une plateforme de dématérialisation. Cela permettra au gouvernement de vérifier vos factures, vérifier que la TVA est bien appliquée et d’éviter la fraude.

« Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de cette réforme », explique le site.

« L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises. L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026″, lit-on aussi.

Autrement dit : la date butoir pour se mettre en conformité est fixée au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et au 1er septembre 2027 pour les PME et les auto entrepreneurs. Ces dates concernent l’ENVOI des factures électroniques. Pour la réception des factures, tout le monde doit se mettre en conformité dès septembre 2026.

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Entreprises et auto-entrepreneurs : ce que vous devrez faire obligatoirement

Concrètement, avant ces dates butoirs, vous devrez donc vous renseigner pour trouver un logiciel de facturation qui est compatible avec une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. Cela implique forcément des coûts supplémentaires et de paperasse en plus. En effet, souvent, les logiciels de facturation compatibles sont payants.

« Les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci sera nécessairement une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. Le portail public de facturation n’étant finalement pas mis en place », peut-on lire. Voici une liste des plateformes accréditées.

« Comme indiqué précédemment, la facturation électronique concerne l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA« , explique le gouvernement.

Cela inclut donc : « les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu’un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA, les acomptes se rapportant à ces opérations et les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité ».

Donc : vous êtes concerné si votre entreprise paie la TVA et que l’autre partie est aussi une entreprise qui paie la TVA. Ce mode de facturation concerne donc essentiellement le B2B (entreprise à entreprise).

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De nouvelles mentions à mettre sur vos factures

« De plus, de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises », peut-on aussi lire.

Cela inclut donc : « le numéro SIREN, l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client, l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations et le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci ».

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Pourquoi ça risque de ne pas plaire

Depuis peu, toutes les entreprises, dont les auto-entrepreneurs, doivent avoir un compte bancaire professionnel. Cela engendre des coûts supplémentaires pour le travail, comme cela risque aussi d’arriver avec l’utilisation d’un logiciel de facturation accréditée. Cela inquiète forcément les entrepreneurs qui ont peur des coûts, mais aussi d’être épiés par les autorités.

« La loi de finances pour 2023 donne la possibilité d’avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d’attester que le créateur de cachet est bien à l’origine du document. Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie », peut-on aussi lire.

Cela risque aussi de ne pas plaire, même si, pour certains, ces nouveautés sont de bonnes nouvelles car elles devraient permettre de lutter efficacement contre la fraude. Et vous, vous en pensez quoi ?