Vous voulez comprendre la Société par Actions Simplifiée en un clin d’œil ? Découvrez la SAS en 10 points clés pour maîtriser l’essentiel rapidement !
Sa flexibilité et sa capacité à s’adapter à divers projets d’entreprise font de la société par actions simplifiée (SAS) une forme juridique prisée par de nombreux entrepreneurs. En 2022, plus de 190 000 SAS ont ainsi été créées, ce qui représente 65 % des créations de sociétés. Vous vous demandez si cette forme juridique est adaptée à votre entreprise ? Nous avons réuni en 10 points clés tout ce que vous devez savoir sur la SAS.
Dans cet article :
1. Liberté statutaire
La société par actions simplifiée (SAS) offre une grande liberté aux associés pour définir les règles de fonctionnement de la société. Les associés peuvent ainsi adapter l’organisation à leurs besoins spécifiques et déterminer dans les statuts :
- la répartition des pouvoirs entre les différents organes de direction et de contrôle ;
- les conditions de prise de décisions, le quorum et la majorité requise ;
- les catégories d’actions ;
- les modalités de transmission des actions ;
- les conditions d’agrément pour l’entrée de nouveaux associés ;
- les cas d’exclusion.
2. Choix de la composition et des pouvoirs des organes de direction
Les associés choisissent la composition et les attributions des organes de direction de la SAS. Ils peuvent opter pour une direction collective avec conseil d’administration ou comité de direction. Mais le modèle le plus répandu est celui d’un président, assumant seul la direction générale. Le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et se faire assister d’un directeur général et d’un ou plusieurs directeurs généraux délégués. Les associés doivent définir précisément les compétences de chaque organe au moment de la rédaction de statuts.
3. Choix des droits de vote
Les associés d’une SAS peuvent choisir librement la répartition des actions et l’attribution des droits de vote. Ces derniers peuvent ainsi être majorés individuellement ou par catégorie, comme en cas de création d’actions de préférence. Cet aménagement permet notamment de maintenir les droits de vote des fondateurs en cas d’entrée de nouveaux associés.
4. Capital minimum réduit
La SAS permet de démarrer une activité avec un faible capital social, le minimum s’élevant à 1€. Ce montant symbolique suffit pour donner une existence légale à la société, ce qui facilite la création pour les entrepreneurs disposant de peu de fonds propres au démarrage. Les apports peuvent être faits en numéraire, mais aussi en nature (bien immobilier, brevet, matériel). Les associés peuvent également apporter leur savoir-faire et leur travail, on parle alors d’apports en industrie. Néanmoins, ces apports ne concourent pas à la formation du capital.
5. Financement par augmentation de capital
Une fois la SAS créée, son capital social peut être augmenté pour financer son développement. L’émission de nouvelles actions permet d’ouvrir le capital à des investisseurs simplement, ce qui facilite les levées de fonds.
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6. Responsabilité limitée
Les associés d’une SAS ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports en capital. Au-delà, leur responsabilité n’est pas engagée, sauf s’ils ont consenti des garanties personnelles pour les dettes de la société. Le patrimoine personnel des associés est donc protégé.
7. Rémunération flexible des dirigeants
La rémunération des dirigeants d’une SAS est fixée librement par décision collective des associés. Elle peut prendre différentes formes : salaires, avantages en nature, dividendes, attributions d’actions gratuites. Le cumul salaire et dividendes permet notamment de mixer fiscalité du travail et fiscalité du capital. La SAS constitue ainsi une structure très souple pour adapter la rémunération des dirigeants en fonction de leurs objectifs patrimoniaux et fiscaux.
8. Un régime fiscal avantageux
Par principe, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est toutefois soumise à conditions et nécessite l’unanimité des associés. Elle est valable pour 5 exercices. Si l’IS présente l’avantage d’un taux réduit sur les premiers bénéfices, l’IR, quant à lui, permet d’éviter la double imposition des dividendes et d’optimiser la rémunération des dirigeants. Le choix dépend donc du niveau de bénéfices prévisionnel et de la situation personnelle des associés.
9. Régime social des dirigeants
Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés. Ils relèvent donc du régime général de la sécurité sociale, ce qui leur offre une meilleure protection sociale (maladie, retraite) que les travailleurs non-salariés.
10. Transmission des actions
Les cessions d’actions sont soumises à un droit d’enregistrement s’élevant à 0,1 % du prix de vente, à la charge de l’acquéreur. En revanche, elles ne nécessitent aucune mise à jour de statuts ni aucun dépôt au greffe du Tribunal de commerce, ce qui réduit le coût de la cession par rapport à une SARL.
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En somme, la SAS est une forme juridique idéale si vous souhaitez ajuster votre structure aux besoins spécifiques de votre projet !
