Actuellement, en cas de litige avec leur banque, seuls les clients particuliers peuvent bénéficier d’un service de médiation. Mais bientôt, la médiation bancaire sera également ouverte aux professionnels. Voyons en détail ce que cela implique pour les auto-entrepreneurs, artisans, libéraux et autres travailleurs indépendants.
Dans cet article :
Médiation bancaire, pour quoi faire ?
La médiation bancaire est un service qui est apparu en 2002. À l’époque, ce nouveau service bancaire avait vocation à améliorer les rapports entre les établissements et leurs clients. Il permettait de résoudre équitablement les litiges non-solutionnés par le conseiller bancaire, le responsable d’agence ou le service clients de la banque.
Pour recourir à une médiation, le client doit d’abord avoir évoqué le problème avec son conseiller. Si celui-ci ne répond pas favorablement aux attentes, le client doit alors contacter le responsable de l’agence, puis le service relations clients. Si aucun interlocuteur ne donne satisfaction au client, il est temps de confier la résolution du litige à un médiateur. Certaines banques ont leur propre médiateur, d’autres s’en remettent à la médiation proposée par la Fédération Bancaire Française. Dans tous les cas, le recours au médiateur bancaire est gratuit pour le client. Le médiateur joue le rôle d’arbitre. Il doit agir dans la neutralité et l’impartialité. Il doit respecter le secret professionnel. Et, surtout, il doit résoudre le litige pour éviter que l’affaire n’aille en justice. Toutefois, si le problème ne trouve toujours pas de résolution après cet ultime recours, on peut entamer une action devant les tribunaux.
Qui a accès à ce service ?
Toute personne physique possédant un compte particulier a la possibilité de recourir aux services d’un médiateur bancaire. Et ce, que l’on soit client d’une banque réelle ou d’une banque virtuelle en ligne. Mais si on vous en parle, c’est parce que la médiation bancaire va bientôt s’ouvrir aux professionnels.
La médiation bancaire accessible aux professionnels
Ce service a été créé en considérant que, lorsque l’on a un compte particulier, on rencontre parfois des difficultés de gestion. On peut entrer en désaccord avec notre conseiller. Lorsque l’on a un compte pro, c’est pareil. En effet, que l’on ait un compte bancaire auto-entrepreneur, indépendant, freelance, entrepreneur ou association, on a parfois des questions sans réponse liées à la gestion. Il arrive, en outre, que des différends surviennent avec le conseiller ou que l’on émette une requête sans obtenir gain de cause. Or, comme avec les clients particuliers, il est nécessaire que banques et professionnels entretiennent de bons rapports. C’est pour favoriser l’écoute et le dialogue entre les parties que la Fédération Bancaire Française a décidé d’élargir la médiation bancaire aux professionnels. Micro-entrepreneurs, artisans, travailleurs indépendants et toute personne physique agissant dans un cadre professionnel pourront donc bientôt avoir accès à ce service.
La FBF a pris cette décision après un constat de l’Observatoire du financement aux entreprises, jugeant insuffisante la confiance entre banques et professionnels. Ce constat a été fait après que l’OFE a longuement étudié l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises aux services bancaires. L’étude a également révélé que l’accompagnement offert aux professionnels par les banques en France n’était pas assez personnalisé.
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Quand les professionnels auront-ils accès à une médiation bancaire ?
Si tout va bien, la médiation bancaire pour les professionnels devrait voir le jour à l’été 2022. Ce service devrait être gratuit pour les pros.
Quand demander une médiation ?
Les professionnels ne pourront recourir à une médiation bancaire qu’après avoir notifié leur réclamation par écrit. La lettre devra avoir été adressée à la banque. Et si cette dernière ne répond pas favorablement à la demande du client professionnel, il pourra alors requérir une médiation. Le professionnel disposera de deux mois après sa requête pour faire appel au médiateur.
Pourquoi demander une médiation quand on a un compte bancaire pro ?
En tant que client professionnel, on peut demander l’intervention d’un médiateur pour résoudre des conflits liés à la gestion de son compte et à la gestion de ses moyens de paiement.
En revanche, les professionnels ne pourront pas, a priori, recourir au médiateur pour contester une décision liée à un financement. Par exemple, si la banque lui refuse un prêt, le professionnel concerné devra continuer de s’en remettre à la médiation du crédit aux entreprises. Depuis 2009, c’est cet organe qui gère les affaires relatives au refus et à l’octroi des financements des entreprises. Par ailleurs, en cas de litige commercial, de grandes difficultés financières pour l’entreprise ou encore de prise en charge déjà assurée par un tribunal, la médiation n’a pas lieu d’être.
