Changer de banque est désormais plus facile en raison de dispositifs mis en place ces dernières années. N’hésitez donc plus à ouvrir un compte dans un nouvel établissement bancaire.
Des études réalisées par le ministère français des Finances en 2014 ont permis de constater que seuls 4,5 % des Français se risquaient à changer de banque. Cependant, depuis 2017, le service d’aide à la mobilité bancaire prévu par la loi Macron est venu mettre fin aux différentes difficultés rencontrées par les consommateurs désireux de changer d’établissement bancaire. Désormais c’est la nouvelle banque qui se charge de toutes les démarches liées au transfert. Cette disposition vient faciliter la vie de nombreux Français.
Dans cet article :
Profitez de la mobilité bancaire simplifiée avec la loi Macron
Avant 2017, passer d’une banque à une autre était une opération fastidieuse et décourageante. Le client était dans l’obligation de prévenir lui-même les différents organismes créditeurs et débiteurs (impôts, électricités…) pour les informer de son changement de banque. La procédure devenait très délicate si jamais ce dernier oubliait certains prélèvements. Heureusement, il est désormais beaucoup plus aisé pour les Français de changer de banque.
Si le changement de banque est devenu aussi facile depuis février 2017, c’est grâce à la loi Macron. En effet, cette loi fut portée par Emmanuel Macron au moment où il occupait le poste de ministre de l’Économie. L’objectif de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est de libérer l’activité économique dans différents secteurs. Elle propose donc une aide à la mobilité bancaire qui facilite le changement de domiciliation bancaire pour les clients. Dès lors, le client se voit déchargé de toutes les formalités administratives qui reviennent à sa nouvelle banque.
Depuis la loi Macron, changer de banque est simple, car votre nouvel établissement bancaire a la responsabilité de s’occuper du transfert de vos comptes auprès de l’ancienne banque. C’est elle qui transfère les opérations récurrentes de l’ancien compte vers le nouveau et communique vos nouvelles coordonnées bancaires (RIB) à vos créanciers.
Changez de banque avec le service gratuit d’aide à la mobilité bancaire
Le service d’aide à la mobilité bancaire instauré par la loi Macron est un dispositif pratique qui facilite la vie aux clients des banques. Il vous permet de mieux profiter de la concurrence en comparant les autres offres. Le mandat de mobilité entraîne une augmentation de la circulation des clients entre les banques. Chaque année de plus en plus de Français quittent donc leur banque pour essayer de nouvelles solutions comme les banques en ligne.
Le dispositif d’aide à la mobilité bancaire est gratuit pour tous les Français. La nouvelle banque ne prélève pas de frais pour s’occuper du transfert de vos comptes. Chaque établissement bancaire est tenu de fournir à ses clients une brochure d’information sur le service afin de les aider à mieux le comprendre. La brochure précise le rôle de la banque de départ et de la banque d’arrivée à chaque étape de la procédure de changement de domiciliation bancaire. Elle vous informe sur les délais d’accomplissement des différentes étapes et vous indique les informations que vous (titulaire de compte) devrez éventuellement communiquer. Vous serez également informé sur les conditions d’éventuelles réclamations et sur la possibilité de faire appel à la médiation.
Il faut noter que le service d’aide à la mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt (comptes courants). Les comptes sur livret et les comptes à terme sont exclus du dispositif.
Quelles sont les démarches à suivre pour changer de domiciliation bancaire ?
Bien que ce soit à la nouvelle banque qu’incombe la responsabilité de s’occuper des démarches administratives, le client a son rôle à jouer dans la procédure. Il doit notamment fournir les informations nécessaires pour ouvrir un nouveau compte et clore l’ancien. Voici donc les différentes étapes à suivre pour changer de domiciliation bancaire à travers le service d’aide à la mobilité bancaire.
Ouvrez un compte dans une nouvelle banque
Logiquement, la première étape pour changer de banque avec la loi Macron est de choisir un nouvel établissement. À ce stade, vous pouvez vous tourner vers les banques en ligne ou néobanques qui proposent des services de qualité en appliquant des tarifs nettement inférieurs aux tarifs traditionnels. Vous pouvez aussi choisir une autre banque classique selon vos besoins. La souscription dans la nouvelle banque pourra se faire en ligne via un formulaire d’inscription, ou directement en agence.
Lors de la souscription, vous devrez fournir certaines informations utiles (adresse, situation familiale, profession…). Ensuite, vous sélectionnez l’offre bancaire dont vous souhaitez bénéficier et vous fournissez les pièces justificatives requises. Certaines banques exigent un premier versement par virement ou par chèque d’un montant variable selon l’établissement. Bien que les différentes informations nécessaires à l’ouverture de compte dépendent de la banque choisie, certaines pièces justificatives sont généralement indispensables :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile,
- spécimen de signature,
- justificatif de revenu.
Il faut garder à l’esprit que toute banque (en ligne ou physique) a le droit de refuser l’ouverture de votre compte auprès d’elle sans avoir besoin de se justifier.
Signez un mandat de mobilité bancaire
Vous pouvez signer le mandat de mobilité bancaire pendant votre souscription. C’est une case à cocher dans le formulaire d’inscription à remplir. La signature peut également se faire après la souscription. Vous pouvez utiliser la rubrique dédiée dans votre espace client en ligne pour demander directement la mobilité ou contacter votre banquier.
Chaque client qui signe un mandat de mobilité bancaire a deux choix qui s’offrent à lui. Il peut demander le transfert de tous les virements, prélèvements et chèques non débités (les virements et prélèvements doivent avoir eu au moins deux récurrences pendant les 13 derniers mois). Le deuxième choix possible est de demander le transfert de tous les virements, prélèvements et chèques suivi de la clôture du compte dans la banque de départ et le transfert du solde du compte vers la nouvelle banque. Le client devra fournir le RIB de son ancien compte pour permettre ce transfert.
La nouvelle banque vous fera ensuite parvenir la liste des organismes et des opérations qui seront transférés. Vous devez vérifier cette liste minutieusement pour ajouter les organismes manquants. Assurez-vous qu’aucun chèque n’a été émis entre temps. Si c’est le cas, il faudra conserver une provision suffisante sur l’ancien compte pour que le chèque puisse être débité.
Clôturez l’ancien compte bancaire
Une fois que vous avez créé votre compte, la nouvelle banque a 22 jours pour s’occuper des démarches du transfert. Elle doit contacter les organismes pour leur transmettre votre nouveau RIB. Ces derniers ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte vos nouvelles informations. Ils vous préviendront par courrier ou par mail de la bonne prise en compte de votre RIB actuel. Si des opérations se présentent sur l’ancien compte, la banque de départ a l’obligation de vous en informer pendant un délai de 13 mois.
La fermeture de l’ancien compte (demandé à la signature du mandat) a automatiquement lieu à la date que vous avez choisie. Vous aurez simplement à renvoyer ou détruire vos moyens de paiement et arrêter toute opération bancaire sur le compte. Il est recommandé de choisir une date de clôture à environ 2 ou 3 mois de la signature du mandat.
Si vous n’aviez pas choisi la clôture du compte lors de la signature du mandat de mobilité bancaire loi Macron, vous devrez effectuer les démarches manuellement. Envoyez simplement une lettre de clôture de compte bancaire et détruisez les moyens de paiement.
Quels sont les cas possibles de refus de mobilité bancaire ?
Il est possible que l’ancienne banque s’oppose à la mobilité bancaire de son client. Cette décision de refus peut être prise dans 3 cas :
- le compte du client présente des irrégularités comme un découvert (le client sera tenu de régulariser la situation avant de pouvoir transférer son compte),
- le client possède un crédit en cours auprès de sa banque (étant donné que le crédit ne peut pas être transféré, la mobilité bancaire est refusée, mais la nouvelle banque ou une autre banque peut racheter le crédit pour permettre le changement de banque),
- le client possède des placements ou des livrets d’épargne.
Pour éviter que ce genre de situation devienne un blocage à la mobilité bancaire, il est nécessaire de se renseigner au préalable sur les modalités de transfert de ce genre de compte auprès de son ancienne banque.
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