Héritage d’une voiture : quelles sont les démarches ?

Vous avez eu une voiture ou un autre véhicule en héritage et vous ne savez pas quoi faire pour la succession ? Voici ce qu’il faut savoir.

Vous venez de vivre un événement terrible, vous avez perdu un proche, un être cher. Et maintenant, en tant qu’héritier, vous avez le droit à de nombreux biens qui appartenaient à cette personne, dont son véhicule. Le défunt vous a légué sa voiture, mais quelles sont les démarches à effectuer lors d’un tel héritage ? Que faut-il faire avec la carte grise ? Y a-t-il des documents à remplir avant d’obtenir le véhicule à la succession ? Nous vous en disons davantage sur la question.

Conditions pour hériter d’un véhicule en France

Dans tous les cas de successions de véhicules, c’est le même schème, qu’on parle d’une moto, d’un scooter ou d’une voiture. Peu importe. Il faut faire une demande d’héritage. La succession n’est pas automatique pour un véhicule, il faut faire une demande pour que l’héritier ait droit de jouir de la voiture (ou autre véhicule) lorsqu’il touchera donc l’héritage.

Pourquoi ? Parce que la carte grise doit être mise à son nom tout simplement. Transférer la carte au nom du défunt au nom de l’héritier.

Cette demande se fait auprès de l’ANTS et elle ne peut être faite que par un héritier qui réside en France (bien sûr si le défunt vivait en France et que la succession se fait donc en France). On estime que vous résidez en France si vous occupez votre logement français pendant 8 mois dans l’année, il s’agit donc d’un logement principal et non secondaire.

Il s’agit de la première condition. La seconde condition pour faire cette demande d’héritage d’une voiture ou autre véhicule, c’est d’attester de la mort de la personne. En plus d’attester de la mort du défunt, il faut aussi pouvoir attester que cette personne vous a légué sa voiture.

VOIR AUSSI : Combien de temps pour toucher l’argent d’une succession ?

Pièces justificatives pour votre demande de carte grise

Ainsi, plusieurs pièces justificatives sont à joindre à votre demande d’héritage de véhicule. A savoir :

• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Encore une fois, vous devez être résident en France pour hériter du véhicule. Cela implique que vous devez avoir un logement à votre nom et y vivre au moins 8 mois dans l’année. Le logement doit constituer un logement principal.
• L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule.
• Une demande pour un certificat d’immatriculation de véhicule cerfa.
• Une pièce qui justifie que vous êtes l’héritier de ce véhicule. Par exemple le testament ou encore une attestation du notaire.
• Une pièce pour attester du décès : Un certificat de décès OU une attestation du notaire attestant que le défunt est bien mort OU un acte de notoriété.
• Si vous n’êtes pas le seul héritier, vous devez aussi fournir un autre document, à savoir une lettre de désistement des autres héritiers qui stipule qu’ils vous laissent le véhicule en question OU un certificat de notaire attestant que vous avez l’accord pour hériter de ce véhicule.
• Si la demande d’immatriculation est faite par quelqu’un d’autre que vous, il faudra trois autres documents. A savoir, un certificat de cession cerfa, une attestation sur l’honneur de celui qui garde le véhicule (il doit attester que la voiture n’a pas roulé depuis le décès), un contrôle technique fait.

VOIR AUSSI : Héritage immobilier : quelles sont les taxes lors d’une succession ?

Faire sa demande sur le site de l’ANTS

Où faire sa demande ? La demande d’héritage peut se faire avec l’aide d’un notaire, d’un avocat ou par vos propres moyens en ligne. Cette demande d’héritage (et de carte grise) se fait sur le site de l’ANTS. Sur le site, il vous sera également demandé de renseigner l’adresse de l’héritier qui hérite de la voiture, la date et l’heure de cession (si vous la vendez) et le kilométrage.