Un contrat d’assurance contient de nombreuses clauses obligatoires, pour y voir plus clair, voici les éléments essentiels à connaître.
Vous vous demandez quels sont les éléments essentiels du contrat d’assurance ? Dans cet article, nous vous expliquons comment repérer les éléments essentiels d’un contrat d’assurance et comprendre son contenu.
Quelle loi encadre les contrats d’assurance ?
En matière de droit des assurances, la loi est très stricte pour protéger le souscripteur, comme la société d’assurance. C’est le Code des Assurances qui détermine les éléments indispensables qui doivent figurer dans le contrat pour que sa conclusion soit valide.
Avant toute chose, il stipule que le contrat doit être rédigé en langue française et de façon lisible. Cette mesure vise à garantir l’information loyale du consommateur. Il est indispensable que l’assureur et l’assuré en conservent chacun un exemplaire du contrat.
La date de la signature du contrat doit être mentionnée, mais l’assureur peut faire débuter la garantie après un délai de carence.
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Quels sont les éléments les plus importants d’un contrat d’assurance ?
Quel que soit le type de police d’assurance, la prime, le sinistre et la prestation sont les trois éléments les plus importants dans un contrat d’assurance. La loi stipule qu’ils doivent y figurer clairement, sous peine de nullité du contrat.
La prime d’assurance
Elle correspond au montant de chaque échéance à payer par le souscripteur pour bénéficier de l’assurance. Les modalités de paiement de la cotisation sont également indiquées par l’assureur. La prime peut, par exemple, être payée à l’année, au trimestre, ou au mois.
Le sinistre
Il désigne le type de risques couverts par la police d’assurance. La nature exacte des dommages dont la garantie fait l’objet doit être clairement décrite pour que le souscripteur sache quel est le type de risque couvert par l’assurance.
La prestation
Elle désigne la liste exhaustive des garanties et des services proposés par la société d’assurance en contrepartie du paiement de la prime.
Ces trois éléments du contrat d’assurance sont indispensables pour que le consommateur sache exactement ce qu’implique la conclusion du contrat. Pour y voir plus clair et trouver le contrat d’assurance au meilleur prix, le mieux est de se faire conseiller par un courtier. Vous pouvez trouver un expert en assurances à Paris ou dans toute la France pour vous accompagner.
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Quelles mentions légales doivent figurer sur les contrats d’assurance ?
Si les trois éléments dont nous venons de parler sont les plus importants, ils ne sont pas les seuls à devoir figurer sur une police d’assurance. Les mentions légales indispensables sont définies par l’article L112-4 du Code des Assurances. En plus de la prime, du sinistre et de la prestation tout assureur doit faire figurer les informations suivantes sur ses contrats :
- l’identité du souscripteur du contrat ;
- son adresse complète ;
- les coordonnées de l’assureur ;
- les coordonnées de l’autorité chargée du contrôle de la société d’assurance ;
- l’objet du contrat d’assurance ;
- la date de conclusion du contrat ;
- la date de la prise d’effet de la garantie ;
- la durée du contrat d’assurance ;
- le montant total couvert en cas de sinistre ;
- le montant de la franchise pour chaque type de risque ;
- la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige.
Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, l’assureur doit préciser les modalités de reconduction dans une clause dédiée.
Pour éviter tout risque de litige futurs, les contrats d’assurance doivent aussi mettre en évidence l’information relative aux clauses d’exclusion, de nullité et de déchéance. Cette information est particulièrement importante pour connaître l’étendue exacte de la garantie mise en place. L’assureur doit utiliser une police particulière (gras, soulignement, etc.) pour les faire ressortir. La seule exception à cette règle concerne une violation des obligations de l’assuré prévue par le droit commun. En cas de fausse déclaration dus souscripteur, par exemple, il est évident que le contrat peut être dénoncé par l’assureur.
Au moment de la souscription d’un contrat d’assurance, il est indispensable de bien lire les éléments relatifs à la prime, au sinistre et à la prestation. Ce sont ces éléments qui indiquent au consommateur la nature exacte du sinistre couvert, les limites des garanties souscrites, et le montant du paiement. Il est également important de vérifier que toutes les mentions légales prévues par le droit sont présentes. Les clauses d’exclusion ou de nullité méritent une attention particulière et doivent être clairement mises en relief par l’assureur.
