Destiné à se substituer aux différentes instances de dialogue social de l’entreprise, le CSE s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du travail. Il concerne les entreprises de plus de 11 salariés et prendra effet au plus tard le 1er janvier 2020.
Le CSE, définition et mise en place
Institué par les articles L. 2311-1, L. 2313-1 à L. 2313-15 et R. 2313-1 à R. 2313-6 du Code du travail, le CSE devient l’instance unique et obligatoire de représentation du personnel. Il remplace ainsi les délégués du personnel (DP) dans les entreprises d’au moins 11 salariés ainsi que le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises dont les effectifs sont supérieurs à 50 salariés. Les délégués ou représentants syndicaux ne sont pas concernés par ces mesures. L’élection des membres du CSE a lieu à bulletin secret ou par vote électronique. Elle est organisée tous les quatre ans par l’employeur.
Organisation et fonctionnement du CSE
Le CSE est composé :
- de l’employeur ;
- d’une délégation du personnel élue dont l’importance varie selon la taille de l’entreprise (articles R. 2314-1 et 2314-7 du Code du travail) ;
- d’un délégué désigné par le CSE parmi ses membres comme référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
- dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du comité. À partir de 300 salariés, chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise peut y être représentée.
Le rythme des réunions du CSE fait l’objet d’un accord collectif. Il est au minimum de 6 par an. En cas d’absence d’accord, les réunions peuvent devenir mensuelles dans des entreprises de moins de 50 ou de plus de 300 salariés.
Les missions du Comité Social et Économique
Le rôle du CSE est fondamental. En permettant une expression collective des salariés, il contribue à la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions concernant :
- la politique de gestion économique, financière et juridique de l’entreprise ;
- les modalités d’organisation du travail ;
- la santé, la sécurité au travail, l’analyse des risques professionnels, l’aménagement des postes en cas de handicap ;
- le respect des droits et l’accès des femmes aux différents postes de travail ;
- les dispositions relatives à la formation professionnelle.
Le CSE a également pour mission de suivre régulièrement les problématiques de santé et de sécurité au travail. Il bénéficie d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou d’atteinte aux droits des personnes. Il est averti par l’employeur de la présence d’une délégation de l’inspection du travail dans l’entreprise et peut lui communiquer ses observations. Deux membres de la délégation du personnel du CSE participent à titre consultatif aux séances du conseil d’administration.
CSE et communication
Les délibérations du CSE font l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire du comité au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion via le compte rendu cse. Il est transmis à l’employeur ainsi qu’aux autres membres qui l’adoptent lors de la réunion suivante. Il sera ensuite consultable par tous les salariés.
