Depuis son introduction en 1992, le système de permis à points soulève une part de mécontentement. Une multiplication de petites infractions peut en effet conduire à la suspension d’un permis de conduire. Cependant, si une partie des points peut être récupérée avec le temps, il est également possible de contester le retrait de points de son permis de conduire.
Dans cet article :
Quelles infractions du code de la route pour quelle perte de points ?
Cela va de soi, mais le respect absolu du code de la route reste la meilleure manière d’éviter de perdre ses points. Toutefois, le barème des infractions est particulièrement large. Dans les faits, une accumulation de petites contraventions peut s’avérer tout aussi pénalisante sur le long terme qu’une ou deux grosses infractions. Il s’agit d’ailleurs d’un problème récurrent pour les professionnels de la route, statistiquement plus exposés à ces petites infractions en voiture.
Ainsi, un dépassement de vitesse de moins de 20km/h entraîne le retrait d’un unique point. Dépasser la vitesse limite de 29km/h vous coûtera deux points tandis que l’utilisation du téléphone –même avec kit main libre– est sanctionnée d’une perte de trois points. Le non-respect d’un stop, d’un feu ou d’un cédez le passage entraîne le retrait de pas moins de 4 points, tandis qu’un excès de vitesse supérieur à 50km/h ou une conduite en état d’ivresse vous fera perdre six points, quand il n’est pas question d’un retrait immédiat du permis de conduire.
On le voit avec ces exemples, votre dotation en points peut être réduite drastiquement avec seulement quelques infractions relativement mineures. Et la situation est encore plus préoccupante pour les jeunes conducteurs dont le permis probatoire comporte 6 points au lieu de 12.
Heureusement, il est possible dans certains cas de contester en justice le retrait des points. Il existe d’ailleurs des avocats spécialistes du droit automobile. Ces derniers vous permettent d’économiser du temps et de maximiser vos chances de récupérer vos points.
Comment contester un retrait de points sur mon permis de conduire ?
Contester une infraction dans votre bon droit
Contester une infraction, ainsi que l’amende et le retrait de points associés, est un droit de l’usager. Cela concerne principalement trois cas de figure :
- Votre véhicule a été volé ou récemment vendu,
- Quelqu’un d’autre conduisait votre véhicule,
- Vous contestez l’existence même d’une infraction.
Dans tous les cas, une contestation ne peut pas être effectuée si vous avez déjà payé l’amende forfaitaire, ce qui correspond à une acceptation de l’infraction. Les délais de contestation des procès-verbaux sont généralement compris entre 45 jours et trois mois, selon la nature de l’infraction.
Depuis 2015, il est possible de contester la plupart des contraventions via un formulaire en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, l’ANTAI. Il est alors possible de demander une exonération si vous n’êtes pas le conducteur responsable de l’infraction, ou bien de contester la véracité de l’infraction. Dans ce dernier cas, il est important de savoir qu’un dépôt de consignation vous sera demandé, et que la somme ne vous sera pas remboursée si l’infraction est avérée.
Contester un retrait de points par manque d’information
Sans contester l’infraction elle-même, vous pouvez être amené à contester le retrait des points. Plus précisément, vous contestez la régularité de la décision administrative de perte de points. L’article L233-3 du Code de la Route stipule en effet que le conducteur en infraction doit être dûment informé du retrait de ses points :
Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance.
Les cas de défaut d’information ne sont pas systématiques. Il est ainsi très difficile de contester une infraction constatée par un radar automatique. A l’inverse, le défaut d’information est plus facile à évoquer pour les contraventions adressées par lettres simples plutôt qu’en recommandé avec avis de réception.
Se faire aider d’un avocat spécialisé en droit automobile
Pour la plupart des procédures de contestation d’infraction ou de retraits de points, il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat. Néanmoins, leur assistance est très fortement conseillée. Certaines contestations ont ainsi très peu de chances d’aboutir, et peuvent même entrainer des frais supplémentaires pour l’automobiliste. D’autres s’avèrent particulièrement complexes et chronophages.
Auprès du Tribunal Administratif, il est en effet nécessaire d’introduire la procédure, puis de procéder à l’instruction du dossier écrit, qui comporte de nombreux documents légaux et administratifs. L’audience et le jugement comportent également leur lot de difficultés. Enfin, en cas de décision défavorable au Tribunal Administratif, seul un recours devant le Conseil d’Etat. Or, la saisine du Conseil d’Etat impose obligatoirement la présence d’un avocat spécialisé.
Dans tous les cas, il est donc hautement recommandé de faire appel à un avocat spécialiste du droit automobile si vous entendez contester votre retrait de point. Celui-ci vous informera de vos droits, au cas par cas, donnera son avis sur vos chances de récupérer vos points et saura vous représenter auprès du Tribunal Administratif.
Existe-t-il un autre moyen pour récupérer mes points ?
Outre la contestation du retrait, il existe deux manières de récupérer ses points de permis. La première consiste à s’armer de patience. Pour une infraction ayant coûté un unique point de permis, celui-ci vous sera restitué au bout de 6 mois, à condition de ne pas commettre d’autres infractions. Pour les infractions ayant causé un retrait de 2 à 6 points, les conditions sont plus nombreuses, il faut cependant attendre pas moins de trois ans sans aucune infraction pour récupérer automatiquement ses points !
La seconde façon de récupérer des points consiste donc à effectuer un stage de deux journées consécutives, jusqu’à une fois par an, permettant de récupérer quatre points. Ces stages peuvent vous être imposés administrativement ou bien être effectués sur base du volontariat. Si votre solde est très bas, il peut s’agir d’une option intéressante avant d’arriver à zéro point. Si cela devait arriver, vous seriez obligé de repasser complètement le permis. Si des options permettent de rendre le permis plus abordable aujourd’hui, cela peut constituer une perte de temps significative que vous avez tout intérêt à éviter !
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