En France, la loi est claire : il est formellement interdit de refuser de donner son code de déverrouillage de son téléphone à la police.
Le saviez-vous ? Refuser l’accès à son téléphone portable en ne donnant pas son code de déverrouillage à la police est interdit par la loi. Si un agent des forces de l’ordre vous demande votre mot de passe mobile, vous êtes donc obligé de lui donner.
Dans cet article :
Il est maintenant interdit de refuser de donner son code de téléphone à la police
Ce lundi 7 novembre 2022, la justice a tranché Refuser de donner son code de téléphone aux autorités judiciaires est un délit puni par la loi depuis ce jour. La Cour de cassation a décidé d’adopter cette loi qui devrait notamment aider la police dans les affaires de trafics de drogues.
Et justement, à l’origine de cette décision, il y a une affaire de drogues. En effet, un homme a récemment été interpellé par les forces de l’ordre et il était en possession de cannabis. Durant sa garde à vue, les policiers ont voulu accéder à son téléphone, mais ils n’avaient pas le code pour le déverrouiller. Un téléphone mobile qui avait peut-être servi au trafic de drogues en question.
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Une décision prise à cause d’un trou dans le code Pénal
L’homme a donc été poursuivi en justice pour détention de drogue. Mais aussi pour le refus de donner son code de téléphone. Néanmoins, l’individu a été relaxé par le tribunal correctionnel de Lille, puis par la cour d’appel de Douai. Selon les deux systèmes de justice, le code de téléphone ne constituait pas « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie« . Cela signifie qu’il ne sert pas à décrypter des données, à débloquer un écran.
Mais, avoir accès au déverrouillage du smartphone aurait aidé la police à faire son travail. Et à obtenir des preuves du trafic. Dans ce cadre, la Cour de cassation a voulu rectifier le tir. Elle a donc réparé ce trou dans le Code Pénal. La Cour explique notamment que « l’activation du code a pour effet de mettre au clair les données cryptées que l’appareil contient ou auxquelles il donne accès ».
Dans cette affaire, le prévenu devra donc être. Il risque trois ans de prison. Mais aussi 70 000 euros d’amende pour avoir refuser de donner son code de téléphone à la police.
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Y a-t-il d’autres choses qui sont des délits sans que nous le sachions ?
Mais, saviez-vous qu’il y a d’autres choses qui sont interdites par la loi sans que nous le sachions. En effet, plusieurs choses que vous faites sont, en fait, des délits. Notamment, il est par exemple interdit de se déguiser en policier. Ceux qui ont donc laissé leurs enfants se déguiser en policier pour Halloween, c’était en fait interdit.
Il est également formellement interdit de donner à manger à des pigeons dans la rue ou au parc. « Nourrir un pigeon sauvage malgré l’interdiction peut être sanctionné. Et ce, par une amende maximale de 450 euros prévue pour les contraventions de 3ème classe. », explique le Figaro.
Jeter une cigarette par terre dans la rue ou encore uriner dans la rue, c’est également totalement interdit. Vous voyez, il n’y a pas que le refus de donner son code de téléphone qui est un délit.
Source : https://www.rfi.fr/fr/france/20221107-france-refuser-de-donner-son-code-de-t%C3%A9l%C3%A9phone-aux-autorit%C3%A9s-est-un-d%C3%A9lit
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