Refus de travailler pour non-paiement de salaire : est-ce possible ?

Est-il possible pour un travailleur de faire un refus de travailler pour non-paiement du salaire ? Voici ce que dit la loi en France.

Dans ce beau pays qu’est la France, le droit du travail est généralement bien encadré puisque les travailleurs bénéficient, souvent, de syndicats ou encore des prud’hommes (CPH). Toutefois, nous le savons tous, il peut arriver que des litiges arrivent entre travailleurs et patrons.

Par exemple, dans les cas courants, il y a le défaut de paiement du salaire. Mais, quelles sont les possibilités dans ce cas ? Que faire si votre entreprise ne vous paie pas ? Est-il aussi possible de refuser de venir au travail (refus de travailler) en cas de non-paiement de son salaire ?

Tout travail rémunéré doit avoir un contrat

Imaginez, votre boss « oublie » ou ne veut pas vous payer votre salaire du mois, que faire dans ce cas ? En France, la loi est claire : tout travail mérite salaire et lorsqu’un travail est rémunéré, il doit être encadré par un contrat entre les deux parties.

Même en début de contrat, « en l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) », explique le Service Public.

Si vous n’avez pas de contrat de travail, vous pouvez réclamer vos droits en tant que travailleur. En cas de travail sans contrat, notamment si c’est en CDI, « l’employeur risque une amende d’un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) », rajoute le Service Public.

Dans ce cas, vous pouvez soit essayer de régler la situation à l’amiable. Pour cela, il est recommandé d’envoyer un courrier à l’employeur, courrier daté et envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Dans ce courrier, vous rappelez que le salaire n’a pas été payé, avec montant et date où il aurait dû être versé. Vous donnez alors un délai de paiement (par exemple deux semaines pour régler). Passé le délai, vous prévenez que vous saisirez les prud’hommes ou encore la justice.

Soit voir avec un avocat ou une assistante sociale. Généralement, si la situation ne se débloque pas, il faudra porter plainte et régler cela devant la justice.

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Que faire si mon patron ne paie pas mon salaire ?

Si vous êtes sous contrat de travail qui prévoit donc une rémunération, votre employeur DOIT vous payer en respectant les termes du contrat.

Par exemple, s’il est dit que vous êtes payé 1500 euros nets le 2 de chaque mois, il doit vous payer en conséquence. En cas de salaire non fixe ou d’absences, de congés, de primes, tout doit être indiqué sur le contrat et les bulletins de salaire.

« Si l’employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale. L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 euros d’amende. Le CPH (prud’hommes, ndlr) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous-astreinte, de verser les sommes dues au salarié », explique le Service Public.

Donc, en cas de non-paiement du salaire, il faudra d’abord essayer de régler à l’amiable. Pour cela, il est recommandé d’envoyer un courrier de mise en demeure à l’employeur, courrier daté et envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Dans ce courrier, vous rappelez que le salaire n’a pas été payé, avec montant et date où il aurait dû être versé. Vous donnez alors un délai de paiement (par exemple deux semaines pour régler). Passé le délai, vous prévenez que vous saisirez les prud’hommes ou encore la justice.

Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez vous tourner vers les prud’hommes. Il est également possible de faire appel à un avocat ou une assistante sociale pour vous aider dans les démarches, notamment si vous comptez aller en justice et donc porter plainte pour le non-paiement.

« Vous bénéficiez d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé », ajoute le Service Public.

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Refus de travailler pour non-paiement de salaire ?

Maintenant, pour répondre à la question : Refus de travailler pour non-paiement de salaire, est-ce possible ? La réponse est oui. En réalité, dès que vous envoyez la lettre à votre employeur pour constater le non-paiement, et « si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail ».

Vous n’avez pas le droit de refuser de travailler en cas de non-paiement du salaire, SAUF si le non-paiement du salaire est constaté. Si l’employeur ne vous paie pas à temps à compter de la réception de la lettre, il commet une infraction et elle est constatée.