Loi Immigration : voici la liste des métiers « en tension » pour la régularisation des sans-papiers

Dans le cadre de la loi immigration en France, il existe une liste de métiers pour permettre la régularisation des sans-papiers.

Loi immigration : quelles sont les grandes idées ?

Décrétée le 26 janvier 2024, la loi Immigration de 2024 prévoit plusieurs grandes nouvelles mesures pour réguler l’immigration en France. Voici les principales idées à retenir :

• Les travailleurs sans-papiers (une personne qui vit en France sans titre de séjour) qui travaillent dans des métiers de tension (la liste ci-dessous) auront droit à une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » exceptionnelle. Il faudra néanmoins remplir certaines conditions pour y avoir droit, nous vous en parlons plus bas.
• Les étrangers qui demandent une première carte de séjour devront avoir une connaissance minimum de la langue française, au niveau A2.
• « Tous les étrangers qui demandent un document de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République par la signature d’un nouveau contrat (liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République…) », explique La Vie Publique.
• Les procédures d’éloignement des étrangers qui constituent une menace sont simplifiées. Cela inclut l’expulsion d’étrangers, même régulés, s’ils sont coupables de délits ou crimes passibles d’au moins 3 ans de prison.
• Mise en place progressive de « France asile » qui remplaceront les guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA).
• Mise en place de quotas migratoires.
• Durcir les conditions d’accès au regroupement familial.
• Renforcer le contrôle de l’immigration étudiante.
• Rétablir le délit de séjour irrégulier.
• Restreindre les droits à certaines prestations sociales, sous conditions, comme les allocations familiales.

Il y a évidemment d’autres mesures, mais ce sont ici les principales votées par les institutions françaises.

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La régularisation des sans-papiers en France grâce aux métiers de tension.

Actuellement, si vous êtes une personne sans-papiers en France, vous n’avez pas le choix, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence afin de vous régulariser et commencer à avoir des droits en France.

Pour obtenir un titre de séjour en France et être régularisé, vous pouvez utiliser les métiers de tension qui vous permettront d’avoir un titre de séjour plus rapide. Voici les conditions pour obtenir la carte de séjour en exerçant un métier de tension :

1. Vivre en France depuis plus de 3 ans, soit avoir une résidence ininterrompue sur le territoire depuis plus de 3 ans.
2. Avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche dans un métier de tension.
3. Avoir 12 mois d’ancienneté sur les deux dernières années dans un métier de tension.
4. Avoir des bases en langue française (niveau A2). Cela implique aussi de justifier d’une bonne insertion dans la vie française, en accord avec les valeurs françaises.
5. Ne pas être condamné pénalement.
6. Ne pas être une menace pour l’ordre publique.
7. Ne pas vivre en situation de polygamie.

Comme expliqué plus haut, les travailleurs sans-papiers qui travaillent dans des métiers de tension (la liste ci-dessous) auront droit à une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » exceptionnelle, grâce à la loi immigration. Cela permet d’avoir des droits en France.

Autrement dit, vous pouvez obtenir une carte de séjour plus facilement en travaillant dans ces métiers de tension français. La régularisation des travailleurs clandestins, en travaillant dans un des métiers de cette liste de métiers de tension, est plus facile et moins longue, d’où l’intérêt, quand on est étranger, de chercher un emploi compris dans cette liste. Cette la « carte de séjour métiers en tension ».

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Liste des métiers en tension pour la régularisation des sans-papiers

La liste du répertoire des métiers en tension est définie par les ministères de l’Intérieur et du Travail. Par la suite, c’est chaque région qui définit sa propre liste en fonction de celle des ministères et en s’accordant sur leurs besoins en termes d’emploi. Si la région a besoin de tel métier et moins d’un autre, le métier dont elle a besoin se trouvera sur la liste et pas l’autre. Mais voici globalement les métiers concernés :

• Agents d’entretien.
• Professionnels paramédicaux.
• Ouvriers dans la mécanique, le travail de bois, dans le travail du métal.
• Aides ménagères et aides à domicile.
• Pilotes d’installations lourdes des industries de transformation.
• Chefs de chantier.
• Dessinateurs et techniciens en électronique.
• Géomètres.
• Préparateurs en pharmacie.
• Cadres et ingénieurs en télécommunication.
• Orthoprothésistes.
• Agents de services hospitaliers.
• Techniciens médicaux.
• Psychologues.
• Conducteurs routiers et de travaux.
• Régleurs.
• Maîtres d’équipage et cadres de la marine.
• Agents d’encadrement et techniciens d’exploitations agricoles.
• Techniciens d’étude en informatique.
• Maçons.
• Ouvriers non qualifiés des travaux publics, du second œuvre du bâtiment, de l’extraction et du béton.
• Couvreurs.
• Chaudronniers.
• Serruriers.
• Tôliers.
• Métalliers.
• Électroniciens et mécaniciens de véhicules.
• Autres ouvriers qualifiés en métallurgie, en céramique, en verre, en énergie et en matériaux de construction.
• Ouvriers manutentionnaires et de l’emballage.
• Forgerons.
• Chauffagistes.
• Charpentiers.
• Plombiers.
• Professionnels des métiers de la pierre.
• Carrossiers automobiles.
• Traiteurs.
• Maraîchers salariés.
• Charcutiers.
• Animateurs socioculturels.
• Cadres techniques et ingénieurs en agriculture.
• Agriculteurs salariés.
• Éleveurs salariés.
• Bouchers.
• Professionnels intermédiaires du commerce.
• Techniciens comptables et financiers.
• Cadres administratifs, financiers et comptables.
• Techniciens des assurances.
• Techniciens du tourisme et des transports.
• Voici la liste des métiers en tension par région.

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À qui s’adresser ?

• Premièrement, nous vous conseillons d’appeler le service régional pour savoir si le métier pour lequel vous postulez, avez un contrat ou avez une promesse d’embauche est bien un métier de tension. Si vous n’arrivez pas à trouver le contact, voici la liste des métiers en tension par région (depuis 2021).
• Vous devez formuler une demande de titre de séjour en respectant les conditions ci-dessus. Il faudra faire votre demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez fournir :
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance.
  • Votre passeport ou votre carte d’identité ou un certificat de nationalité datant de moins de 6 mois ou une attestation consulaire avec photo.
  • Trois photos d’identité.
  • Un justificatif de résidence en France, et ce depuis votre arrivée en France. Il s’agit de tous les documents où sont inscrits votre nom et votre adresse en France (par exemple un bail, une facture).
  • Une déclaration de non-polygamie.
  • Le Formulaire de demande d’autorisation de travail au titre des métiers en tension complété et signé.
  • Des justificatifs de vos activités professionnelles en tension, donc des contrats de travail, des bulletins de salaires dans un métier en tension, justifiant d’au moins 12 mois de travail sur les deux dernières années.
  • Des preuves de votre insertion dans la société française comme une preuve de formation à la langue française, des preuves de recherche d’emploi, etc.
• Faites vous aider d’une assistante sociale ou d’un avocat.

• Vous n’êtes pas obligé de passer par votre employeur pour demander la carte de séjour, mais vous pouvez aussi demander son aide pour faire le dossier. Accompagné de votre employeur, d’un avocat ou d’une assistante sociale, vous irez plus vite dans le processus.
• Ce sont les préfets qui décideront s’ils vous donnent cette carte de séjour qui, généralement, est valable un an avant de demander un renouvellement.