Simple, avancée et qualifiée : Il existe 3 niveaux de signatures électroniques selon le règlement défini par eIDAS. On vous explique les usages et différences !
Contrairement à la signature sur papier, il est possible de signer les transactions numériques de différentes manières. Il faut noter que chaque paraphe possède une force concluante et une différence au niveau de la légalité. C’est le règlement eIDAS (Electronic IDentification And Trust Services) qui définit la valeur juridique de chaque type de signature électronique. De plus, chaque signature propose une expérience utilisateur contraire. Découvrez dans ce guide la différence entre les signatures électroniques, leur niveau de sécurité et leur domaine d’utilisation.
Qu’est-ce que la signature électronique simple (SES) ?
Étant une signature simple, elle est la procédure la plus utilisée aujourd’hui. La plupart des signatures électroniques effectuées sur le marché sont celles dites « signatures simples ». L’avantage avec ce type de signature est qu’elle est adaptée à tous. De même, elle favorise une utilisation plus fluide et rapide. Notez que la signature numérique ou électronique simple est la première étape de sécurité légale d’un document à signer.
Quel est son niveau de sécurité ?
À l’heure actuelle, il n’y a pas de règle établie pour les signatures électroniques simples. Par conséquent, vous pouvez en quelques clics et sans procédure de vérification d’identité signer un document.
L’inconvénient avec ce type de signature est que le signataire peut facilement nier avoir signé le document. Par exemple, une signature scannée ou numérique qui est réalisée sur des colis est des signatures simples. Par ailleurs, retenez qu’une signature simple peut être renforcée et avoir une valeur légale si elle est accompagnée par l’étape d’authentification.
Aussi, si la mise en place d’un dossier de preuves n’a rien d’obligatoire dans cette forme de signature. Il est clair que sa création, le nombre et la qualité des preuves qui seront réunies dans ce dossier apporteront un niveau de crédibilité largement supérieur en cas de contestation du contrat.
Dans quel cas utiliser la signature électronique simple ?
Les signatures dites simples sont le plus souvent utilisées dans les cas comme les contrats d’adhésion, état des lieux d’entrée et de sortie d’un logement, devis, d’une facture ou encore lors d’un contrat fournisseur. Il faut noter que ce type de signature est aussi utilisée lors d’un contrat de bail, contrat de travail, lors d’une opération de caisse et d’un mandat de prélèvement SEPA.
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Qu’est-ce que la signature électronique avancée (AES) ?
Cette méthode de signature est plus sûre et fiable que la signature simple, car elle doit répondre à certaines exigences du règlement eIDAS (Electronic IDentification And Trust Services) spécifiques définies par la loi. Par ailleurs, la signature électronique avancée est liée au signataire de façon univoque et permet d’identifier facilement le signataire.
De plus, notez que la signature électronique a été créée à l’aide de données de création que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son seul contrôle. Enfin, elle est aussi liée aux informations associées à cette signature de telle sorte que tout changement postérieur des données soit perceptible.
Quel est le niveau de sécurité de la signature électronique avancée ?
Comme vous pouvez le constater, la définition de la signature électronique dite simple est plutôt large et peut-être soumise à plusieurs interprétations. En revanche, la signature électronique avancée doit répondre à certains critères de vérification d’identité plus avancée et dispose ainsi de niveaux de sécurité supérieurs.
Par conséquent, la signature électronique avancée doit :
- garantir que l’acte auquel elle s’attache ne pourra pas être modifié ;
- être créée par des moyens sous le contrôle exclusif du signataire comme son téléphone ;
- permettre d’identifier formellement le signataire ;
- être liée à son signataire de manière univoque.
Ces principes peuvent se traduire par des systèmes comme le téléchargement puis la vérification de la pièce d’identité du signataire et son ajout au dossier de preuves. De même, un renforcement de la preuve de consentement du signataire comme l’ajout d’une case à cocher atteste de la bonne compréhension du document.
Dans quel cas utiliser la signature électronique avancée ?
La signature électronique avancée peut s’utiliser dans plusieurs cas, comme lors d’un compromis de vente immobilier, d’un contrat de crédit déployé sur le plan national et lors d’un contrat d’ouverture de compte bancaire. Aussi, il est utilisé lors d’une contractualisation en agence ou à distance de certains produits bancaires et d’assurance comme l’assurance vie, l’épargne et le contrat de prévoyance.
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Qu’est-ce que la signature électronique qualifiée (QES) ?
La signature électronique qualifiée offre un niveau de sécurité plus élevé par rapport aux autres types de signatures permettant de signer votre PDF. Cependant, son utilisation est plus difficile. En effet, le signataire doit disposer d’une attestation qualifiée de signature électronique pour pouvoir signer, ce qui demande des démarches en amont.
Dans les faits, cela signifie que pour qu’une personne puisse signer, son identité doit être vérifiée auparavant en face à face par une Autorité de Certification. Une attestation qualifiée lui sera délivrée dans un dispositif de création sécurisé de signature électronique comme une carte à puce ou une clé USB. Ces supports lui permettront de signer un document.
Quel est le niveau de sécurité de la signature électronique qualifiée ?
D’un point de vue légal, la dissemblance entre la signature qualifiée et les signatures simple et avancée est forte. Ce niveau de signature électronique a des contraintes réglementaires pratiquement définies en matière de vérification de l’identité du signataire et de protection de la clé de signature.
Par ailleurs, son effet juridique est équivalent à celui d’une signature manuscrite, là où les autres niveaux de signature électronique disposent, quant à eux, d’une valeur convaincante. Elle est ainsi habituellement reconnue dans tous les États membres de l’Union européenne.
Dans quel cas utiliser la signature électronique qualifiée ?
Ce type de signature est utilisée lors d’un acte authentique comme les greffes des tribunaux, notaires, commissaires-priseurs et les huissiers de justice. Aussi, elle peut être utilisée pendant les actes d’avocats tels les PACS, un mandat de protection future, une convention de concubinage, une convention parentale.
Il faut aussi noter que vous pouvez l’utiliser dans les actes produisant des effets hors de la France et dans l’Union européenne comme les opérations bancaires intra-UE, les contrats de souscription de produit financier.
Quel niveau de signature électronique choisir ?
Après avoir passé en revue ces explications, vous pourriez être tenté d’opter pour la forme avancée, car elle peut sembler être le meilleur compromis. En fait, tous les formulaires de signature électronique peuvent être utilisés pour signer électroniquement tous les types de documents.
Certains documents peuvent probablement être signés avec un niveau de signature avancée, pour d’autres, il est obligatoire d’utiliser une signature électronique qualifiée et certains ne réclament qu’une signature électronique simple, complétée par un service d’horodatage.
