Est-ce que les chiffres du divorce sont en augmentation ou en baisse en France ces dernières années ? Pas si simple que ça de répondre à cette question… On vous explique pourquoi !
Jusqu’au 1er janvier 2017 et l’avènement du divorce par consentement mutuel, ou divorce sans juge, on dénombrait en France environ 130 000 divorces par an. Depuis cette date, les chiffres relevés par l’INSEE semblent indiquer une inflexion de la courbe des divorces. Mais cette courbe reflète-t-elle la réalité du terrain ? Explications.
Le cadre différent du divorce amiable
Jusqu’au 31 décembre 2016 inclus, aucun divorce, y compris lors des procédures amiables, ne pouvait éviter le passage des époux devant le juge aux affaires familiales. De fait, chaque divorce prononcé en France relevait d’une procédure judiciaire. Pour l’INSEE, il suffisait donc simplement de recenser le nombre de divorce émanant des tribunaux pour ressortir les lignes statistiques adéquates. Mais depuis le 1er janvier 2017, les choses ont évolué… Les derniers chiffres officiels datent donc de 2018.
Le nouveau divorce à l’amiable permet justement d’éviter la comparution ou le rendez-vous avec le juge. Dans les faits, si les tribunaux remontent toujours les informations relatives aux divorces à l’INSEE, il ne s’agit plus que des divorces contentieux. Les procédures de divorce par consentement mutuel étant classées au rang des minutes au sein des différentes études notariales de France et de Navarre.
Donc, si vous voyez des chiffres officiels relatifs aux divorces en France ressemblant à ceci :
- 66 081 divorces en 2019 ;
- 67 437 divorces en 2020.
Sachez que ces données ne représentent que les divorces prononcés par un juge et n’incluent donc pas le moins du monde les procédures de divorce amiable, sans juge.
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Non. Le nombre de divorce en France n’a pas diminué
Dans les faits donc, le nombre de divorce en France n’a sans doute pas beaucoup évolué. La seule certitude que nous puissions avoir, c’est que le nombre de divorces contentieux a, lui, considérablement baissé. Un chiffre illustre parfaitement cela : le nombre de divorce pour faute, passé de près de 40 % des divorces à moins de 7 % sur l’année 2017 !
Le fait est que le divorce sans juge a séduit les divorçants. Plus court, plus simple, moins onéreux, il emporte (presque) tous les suffrages. Cette nouvelle mesure a été perçue positivement ou très positivement par près de 85 % de la population interrogée. C’est presque un plébiscite.
Si l’on reprend les chiffres officiels du nombre de divorce prononcés par un juge sur l’année 2020 (67 437), on ne sera pas surpris de constater que ces procédures ne concernent finalement plus que 40 % des divorces environ lorsque toutes les données seront remontées des études notariales. De surcroît, avec la dématérialisation de la procédure par consentement mutuel, c’est-à-dire la possibilité d’organiser son divorce en ligne pour les procédures très simples, il n’est même pas certain que les confinements et autres restrictions des années 2020 et 2021 aient eu un impact négatif sur la courbe des divorces en France…
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Les avantages du divorce à l’amiable sans juge
Imposant autrefois le passage devant un juge, le divorce amiable a résolument changé pour devenir un acte sous seing privé, signé par les deux parties accompagnée chacune de leurs avocats-conseils. Ces derniers ont pour mission de veiller à l’intérêt supérieur de leurs clients respectifs ainsi que des enfants du couple le cas échéant. Pour le reste, à compter du moment où les époux sont en accord sur toutes les conséquences de leur séparation (conséquences sociales, patrimoniales, financières, …) et si aucun des enfants ne manifeste le désir de parler au juge, les parties s’entendent et signent un contrat de divorce, comme elles avaient signé un contrat de mariage.
Seule obligation au cours de cette procédure ; un rendez-vous physique en présence de toutes les parties et de leurs avocats spécialisés. Dès lors que la convention de divorce est signée, elle est supervisée par un notaire après un délai de 15 jours de rétractation et classée au rang des minutes après validation sur la forme. Dès lors, les époux ne le sont plus et l’acte de divorce est adressé aux nouveaux célibataires.
Le divorce par consentement mutuel est accessible à tous les couples désirant divorcer et s’entendant sur les conséquences de leur séparation définitive. Seule exception ; si l’un des époux au moins fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle).
Sources et références :
- INSEE Tableaux de l’économie française Édition 2020 « Mariages – Pacs – Divorces » : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4277624?sommaire=4318291
- INSEE Statistiques et études des Divorces « Données annuelles de 1995 à 2016 » : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381502
