Si vous ne savez pas au bout de combien de temps une amende s’annule, nous avons la réponse. Voici ce que vous devez savoir.
Si vous avez reçu une contravention et que vous ne savez pas quoi faire, vous êtes au bon endroit. Quand on reçoit une amende à payer, que ce soit pour un excès de vitesse ou pour un stationnement interdit, il existe des règles précises pour son règlement. Par exemple, saviez-vous qu’une amende pouvait s’annuler ? Voici le délai légal !
Dans cet article :
Prescription d’une amende : A partir de quand une amende s’annule ?
Oui, une amende s’annule. Il existe effectivement un délai de prescription pour les contraventions. Au bout d’un certain temps après l’infraction, vous pouvez donc éviter de payer un PV, par exemple. Peu importe l’amende reçue, celle-ci s’annule avec le temps, c’est le délai de prescription. Au-delà de ce délai, la justice considère que le délit n’a plus lieu d’être sanctionné. Vous n’aurez donc plus rien à payer, plus de sanction pour cette infraction.
D’après l’article 9 du Code de procédure pénale, il y a prescription une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. Ainsi, une contravention s’annule automatiquement 12 mois après la date de l’infraction. Néanmoins, si vous êtes poursuivi dans ce délai, vous risquez des sanctions sévères, y compris une majoration de l’amende (augmentation du tarif à payer).
Pour savoir si une contravention est annulée, connectez-vous au site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr. Allez sur « consultez votre dossier » dans « avis de contravention ». Vous pourrez voir si votre amende est déjà annulée ou non.
VOIR AUSSI : Salaire de 1500 € net : combien au chômage ?
Combien de temps avez-vous pour payer votre amende ?
Peu importe la contravention que vous devez payer, il y a donc un délai pour la régler. Attendre qu’une amende s’annule peut-être très dangereux pour vous, dans le sens où vous risquez des poursuites beaucoup plus graves. Dans ce cadre, il vaut toujours mieux payer l’amende, au plus vite pour qu’elle soit minorée (moins chère).
A partir de la date où vous avez reçu l’avis de contravention, vous avez 45 jours pour payer l’amende. Si vous payez la contravention dans les 30 jours, celle-ci est minorée. Si vous payez au-delà des 45 jours, l’amende est majorée.
Exemple : pour une contravention de 35 euros, celle-ci peut être minorée à 22 € si vous payez dans les 30 jours ou majorée à 75 € si vous payez après le délai de 45 jours.
VOIR AUSSI : Jeux de grattage : lesquels devriez-vous choisir pour avoir plus de chance de gagner ?
Contravention : où régler vos amendes en physique ou en ligne ?
Où payer vos amendes ? Il y a plusieurs manières de procéder au règlement de vos amendes. Vous pouvez soit :
- Utiliser les moyens de paiement joints à l’avis de contravention.
- Payer directement au guichet d’un centre des finances publiques. Le paiement peut être fait en espèces (dans la limite de 300 euros), par chèque ou par carte bancaire.
- Sinon, vous pouvez régler vos amendes sur amendes.gouv.fr, de vous identifier et de payer en ligne la contravention correspondante.
VOIR AUSSI : Signer ma carte bancaire ou non : y a-t-il un problème ?
Voilà, vous savez comment payer une contravention en ligne ou en physique, mais aussi au bout de combien de temps une amende s’annule.
