Une mère partage ses 8,9 millions d’euros gagnés au Loto avec ses enfants, mais le fisc s’en mêle après son décès

Une gagnante du Loto partage sa fortune avec ses trois enfants. Moins d’un an plus tard, le fisc réclame des droits de succession sur cet argent.

L’histoire s’est jouée devant la cour d’appel d’Orléans, et elle concerne directement tous les gagnants du Loto ou de l’EuroMillions qui envisagent de partager leur cagnotte avec leurs proches. Une mère de famille remporte un jackpot équivalent à environ 8,9 millions d’euros. Elle décide de répartir la somme entre elle-même et ses trois enfants, à parts quasiment égales. Quelques mois plus tard, elle décède. C’est là que l’administration fiscale entre en scène.

Le fisc tente de récupérer sa part sur l’héritage

Sur le fondement de l’article 752 du Code général des impôts, l’administration notifie un redressement fiscal aux trois enfants. Son raisonnement : les sommes versées par leur mère ne résultaient pas d’un pari collectif réel, mais constituaient en fait des donations qu’elle leur avait consenties de son vivant. Or une donation, contrairement à un gain de jeu, entre dans le calcul de la succession et peut être taxée au titre des droits de mutation à titre gratuit, qui grimpent rapidement au-delà des abattements légaux.

Concrètement, cela aurait pu coûter très cher aux trois héritiers, alors même que la différence entre donation et legs repose justement sur ce genre de nuance juridique que peu de familles anticipent au moment d’empocher un jackpot.

Le pari collectif sauve les héritiers du redressement

Devant les juges, les enfants ont défendu une thèse simple, mais déterminante. Rien ne prouvait, selon eux, que leur mère avait joué seule. Tout indiquait au contraire un pari fait en commun, avec une délégation tacite à l’un des joueurs pour aller déposer la grille et récupérer le reçu en cas de victoire. La cour d’appel d’Orléans a tranché en leur faveur. Sa position : lorsque plusieurs joueurs achètent ensemble un billet, ils se donnent un mandat réciproque pour percevoir le gain, à charge pour celui qui le perçoit officiellement de le partager ensuite selon un accord qui n’a pas besoin d’être proportionnel aux mises de chacun.

Le redressement a donc été annulé. Les enfants ont été reconnus comme bénéficiaires directs du gain, et non comme donataires de leur mère. Aucun don n’avait eu lieu au sens fiscal du terme.

Pourquoi cette règle change tout pour les gagnants actuels

Cette décision reste une référence pour quiconque gagne aujourd’hui au Loto, à l’EuroMillions ou au Keno en groupe, que ce soit entre collègues, amis ou membres d’une même famille. La Française des Jeux propose d’ailleurs une formule de jeu en groupe officiel via le système Flash, qui délivre directement plusieurs reçus aux joueurs concernés. Sans cette précaution, c’est la bonne vieille convention orale entre parieurs, et la capacité à la prouver en cas de contrôle, qui détermine si le partage sera ou non requalifié en donation.

Pour les sommes les plus importantes, mieux vaut anticiper la question avant même d’aller encaisser le ticket. Un partage mal documenté entre un parent gagnant et ses enfants peut aussi avoir des répercussions sur d’autres règles méconnues du droit des successions, notamment si l’un des héritiers venait à dissimuler une partie du gain aux autres.

Et si le partage est bien une donation ?

Tous les cas ne ressemblent pas à celui jugé à Orléans. Si un gagnant solo décide, après avoir touché seul son chèque, d’offrir une partie de la somme à ses enfants, il s’agit cette fois d’une vraie donation, soumise aux règles habituelles. Chaque parent peut alors donner jusqu’à 100 000 euros par enfant tous les 15 ans sans droits à payer. Au-delà, la fiscalité grimpe par tranches, jusqu’à 45 % en ligne directe. La nuance entre les deux situations, pari collectif ou donation après encaissement individuel, repose donc presque entièrement sur la manière dont le ticket a été joué et sur les preuves que la famille peut réunir le jour où le fisc pose la question.