Un homme de 51 ans a été condamné à Aix-en-Provence après avoir mis sa carte grise au nom de sa fille mineure. Sa fille, devenue majeure, s’est retrouvée avec les dettes à sa place.
L’idée lui avait été soufflée par un ami : immatriculer ses véhicules au nom de sa fille pour que les contraventions lui passent dessus. Elle avait 9 ans. Le plan a fonctionné pendant une décennie. Jusqu’à ce qu’elle atteigne la majorité, découvre la réalité de sa situation financière, et dépose plainte contre son propre père.
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Une dette de 5 000 euros héritée à 19 ans
L’affaire a été jugée au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence début juin 2026. En 2023, une jeune femme de 19 ans, étudiante en droit, reçoit des avis d’amendes impayées pour des infractions de stationnement commises dans les Hautes-Alpes, où vit son père. Désignée responsable de ces infractions, elle subit une saisie sur son compte bancaire de 830 euros et se retrouve avec un solde débiteur de 4 972 euros, correspondant à l’ensemble des amendes impayées.
Son père, Loïc, 51 ans, avait immatriculé à son nom un scooter et un véhicule achetés en 2013, alors qu’elle était en CM2. L’intention était simple : les PV partiraient à son adresse, elle ne pouvait pas perdre de points sur un permis qu’elle n’avait pas, et lui continuait de conduire sans conséquence.
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Une faille légale fermée depuis 2016
Ce que beaucoup ignorent, c’est que cette pratique a longtemps existé dans un flou juridique. Avant la loi du 18 novembre 2016, il était techniquement possible en France d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant mineur. Certains automobilistes en profitaient pour éviter les retraits de points : le titulaire de la carte grise étant un mineur sans permis de conduire, aucun point ne pouvait lui être retiré. Seule l’amende restait due.
Depuis cette loi, toute personne souhaitant être titulaire d’un certificat d’immatriculation doit obligatoirement posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. L’objectif explicite était de mettre fin à cette pratique et de responsabiliser les conducteurs.
Loïc avait immatriculé les véhicules en 2013, trois ans avant ce changement de loi. Mais il avait continué à utiliser cette couverture bien après que la règle avait évolué, et son casier judiciaire comportait déjà douze mentions, dont sept pour escroquerie et abus de confiance.
« Vous avez organisé votre insolvabilité sur le dos de votre propre fille »
Devant le tribunal, le prévenu a comparu seul, sans avocat. Sa défense tenait en une phrase : « C’est un ami qui m’a dit que je pouvais faire ça, je n’aurais jamais dû écouter cette connaissance en 2013. » La présidente l’a corrigé sans détour : non, la loi ne l’a jamais permis ; elle exige un permis de conduire pour être titulaire d’une carte grise.
Le ministère public a été plus direct encore : « Vous avez organisé votre insolvabilité sur le dos de votre propre fille. »
Sa fille, elle, a décrit devant le tribunal ce que ça signifiait concrètement : une saisie sur compte, un solde négatif, et le regard des autres. « On m’a regardée comme si j’étais une délinquante. »
Le père a été condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans, avec obligation de rembourser sa fille. Une condamnation qui referme dix ans de manœuvre et qui rappelle qu’une « astuce » contournée par un parent peut, des années plus tard, atterrir sur les épaules d’un enfant devenu adulte.
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